Amendement N° 240 rectifié (Adopté)

Il est important que l'Etat puisse exiger de l'étranger souhaitant faire venir sa famille qu'il se conforme aux principes essentiels qui régissent notre République.

C'est une étape du parcours d'intégration en France. Après 18 mois de présence sur notre sol, il est normal d'exiger de l'étranger demandant à être rejoint par a famille qu'il respecte lui-même le pacte républicain.

La rédaction adoptée par l'Assemblée nationale - qui faisait référence aux "principes qui régissent la République française" - a néanmoins suscité quelques légitimes interrogations au sein de la commission des Lois qui l'a jugée insuffisamment objective. En conséquence, notre commission a pris l'initiative de proposer la suppression de cette disposition.

Pour autant, si la rédaction soumise au Sénat était inopportune, il n'en demeure pas moins que le fond de cette disposition reste particulièrement nécessaire. C'est la raison pour laquelle le présent amendement propose une nouvelle rédaction plus précise qui fait cette fois-ci référence à la catégorie des "principes fondamentaux reconnus par les lois de la République", lesquels sont dégagés par la jurisprudence du Conseil constitutionnel.

Ces principes clairement définis comprennent, notamment, la liberté de conscience et la liberté individuelle.

Ainsi, l'étranger qui souhaitera faire venir sa famille par la voie du regroupement familial, devra, à tout le moins, respecter ces règles essentielles.

NB:La rectification porte sur la liste des signataires.