Questions de Jacques Peyrat

Mode de calcul de l'allocation logement pour les étudiants

M. Jacques Peyrat appelle l'attention de M. le ministre délégué au logement et à la ville sur le mode de calcul de l'allocation logement appliqué aux étudiants. Il apparaît en effet que, dans le cadre d'une location, l'allocation accordée à un couple est inférieure à celle attribuée à deux colocataires faisant une déclaration séparée pour le même logement. Il le prie de bien vouloir l'informer...

Maintien des subdivisions de la DDE dans les communes rurales et de montagne des Alpes-Maritimes

M. Jacques Peyrat souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur les conséquences négatives du regroupement de subdivisions de la DDE (Direction départementale de l'équipement) des Alpes-Maritimes au profit du centre administratif de Nice, et aux dépens des communes rurales du haut pays niçois et ment...

Prix du gaz

M. Jacques Peyrat. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Hier, Gaz de France a officiellement déposé une proposition de hausse de ses tarifs de 12 %. Pour l'entreprise, cette augmentation traduit une réalité économique que nous ne pouvons plus ignorer, à savoir la répercussion de l'envolée des cours du pétrole, sur lesquels sont indexés les prix...

Situation des ambulanciers des SMUR

M. Jacques Peyrat souhaite appeler l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la situation professionnelle des ambulanciers des services mobiles d'urgence et de réanimation. Ces professionnels participent en effet, aux côtés des médecins et des infirmiers aux missions de réanimation préhospitalière des unités mobiles des SMUR, et à la prise en charge des patients conformé...

Situation des kinésithérapeutes

M. Jacques Peyrat souhaite rappeler l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les revendications des trois organisations représentatives de masseurs kinésithérapeutes portant notamment sur la revalorisation tarifaire des actes, sur le respect de l'équité entre professionnels de santé concernant les cotisation...

Situation des personnels des services des urgences et attribution d'une prime de risque

M. Jacques Peyrat souhaite rappeler l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur sa question ecrite N° 7218 du 24 avril 2003 relative à l'attribution d'une prime de risque aux personnels des services des urgences demeurée sans réponse à ce jour.

Prise en compte de l'environnement topographique et social d'une ville pour l'accueil des gens du voyage

M. Jacques Peyrat attire l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur les difficultés rencontrées par certaines villes de plus de 5 000 habitants en ce qui concerne l'accueil et l'habitat des gens du voyage au titre de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000. Il souhaite porter à sa connaissance les difficultés rencontrées par le maire de La Trinité, dans les Alpes-Ma...

Contrats aidés pour les moins de vingt-cinq ans et secteur associatif

M. Jacques Peyrat appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'insertion professionnelle des jeunes sur les difficultés que rencontrent les associations intervenant dans le domaine de l'action sociale en matière de recrutement suite à la disparition des emplois aidés ouverts à des jeunes de moins de vingt-cinq ans ayant une qualification. Désormais, dans le secteur non marchand, les nouv...

Français nés en Algérie avant l'indépendance : mention du lieu de naissance sur le passeport

M. Jacques Peyrat attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le problème du renouvellement des passeports pour les Françaises et les Français nés en Algérie et de nationalité française avant la proclamation de l'Indépendance en 1962. En effet, alors que, jusqu'en 2004, à la rubrique lieu de naissance, le nom de la ville était suiv...

Extension de la qualité de « mort pour la France » aux victimes civiles de la guerre d'Algérie après le cessez-le-feu du 19 mars 1962

M. Jacques Peyrat attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur le drame des familles des Français morts en Algérie après la signature des accords d'Evian, le 18 mars 1962, et la proclamation du cessez-le-feu le 19 mars 1962. Au moment où le Gouvernement soumet aux parlementaires un projet de loi qui proclame la reconnaissance de la Nation en faveur des Français rapa...

Maintien des perceptions et des trésoreries des Alpes-Maritimes en zone de revitalisation rurale

M. Jacques Peyrat souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'émoi provoqué par la restructuration en cours des trésoreries dans le haut et moyen pays niçois et mentonnais. Les annonces de suppression des perceptions de Guillaumes, de Tende, de Roquesteron en 2005, et la perspective d'un regroupement ultérieur des trésoreries sur Menton et...

Indemnisation des malades atteints de l'hépatite C contaminés par transfusion

M. Jacques Peyrat souhaite appeler l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur la douloureuse question de l'indemnisation des malades atteints de l'hépatite C qui ont été contaminés par transfusion. Aujourd'hui, les personnes porteuses de ce virus, en l'absence de fonds d'indemnisation identique à celui créé pour le sida par la loi du 31 décembre 1991, n'ont pour ...

Difficultés de recrutement des agents des filières sociale et médico-sociale dans la fonction publique territoriale

M. Jacques Peyrat souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur les difficultés de recrutement des agents des filières sociale et médico-sociale dans la fonction publique territoriale. En effet, contrairement à ce qui se passe dans la fonction publique hospitalière, le recrutement des infirmiers, auxiliaires de soins, psychologues, assist...

Toxicité de certaines plantes médicales

M. Jacques Peyrat souhaite appeler l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur la toxicité de certaines plantes médicinales et sur les risques qu'elles entraînent pour le corps humain. En effet, la nocivité de certaines plantes chinoises, prises notamment dans le cadre d'un traitement pour régime amaigrissant, a permis de constater en France des cas d'empoisonneme...

Affiliation des entrepreneurs du paysage aux caisses de congés payés

M. Jacques Peyrat souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les revendications des entrepreneurs du paysage qui ne souhaitent pas être affiliés aux caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics. Les 12 000 entrepreneurs du paysage et les 43 000 salariés du secteur, qui créent et entretiennent les jar...

Sous-titrage des émissions de télévision

M. Jacques Peyrat souhaite appeler l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la question du sous-titrage des émissions de télévision. En effet, il apparaît qu'en France encore trop peu d'émissions sont sous-titrées, ne permettant pas aux personnes sourdes ou malentendantes d'accéder de la même façon que n'importe quel autre citoyen à ce système d'information et de ...

Contentieux des permis de construire

M. Jacques Peyrat attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le difficile fonctionnement de la juridiction administrative, et notamment du tribunal administratif de Nice-chambre d'urbanisme. Il a en effet été constaté ces dernières années un tel allongement des délais de procédure, que de plus en plus de permis de construire se trouvent périmés avant que la jurid...

Abaissement de l'âge de la retraite pour les fonctionnaires ayant eu une longue carrière

M. Jacques Peyrat souhaite appeler l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur certaines dispositions portant la réforme des retraites, et plus particulièrement sur celles relatives au départ anticipé à la retraite. En effet, le décret du 30 octobre 2003 prévoit l'abaissement de l'âge de la retraite pour eux ayant commencé à travailler très jeunes et...

Avenir de la caisse autonome de retraite des médecins de France

M. Jacques Peyrat souhaite appeler l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur l'avenir de la caisse autonome de retraite des médecins de France et sur l'inquiétude des médecins retraités et de leurs ayants droit représentés très majoritairement par la fédération des associations régionales des allocataires de la CARMF. En effet, une convention natio...

Situation de l'académie de Nice pour la rentrée scolaire 2004

M. Jacques Peyrat souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation alarmante de l'académie de Nice pour la rentrée scolaire 2004 quant à la dotation des postes, tous personnels confondus. Accusant en effet déjà un lourd retard, la croissance des effectifs atteindrait, selon l'administration, 1 651 élèves su...