Questions de Jacques Peyrat

Extension de la mesure de bonification d'un an à l'ensemble des statuts particuliers de la fonction publique territoriale

M. Jacques Peyrat attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur le statut particulier du cadre d'emploi des ingénieurs territoriaux (décret n°90-126 du 9 février 1990) qui prévoit en son article 15, dernier alinéa, que « les fonctionnaires recrutés » par concours « bénéficient lors de leur titularisation d'une bonification d'ancienneté égale à un an ». Le st...

Extension de la prime de fonction et de résultats des administrateurs au cadre d'emploi des attachés

M. Jacques Peyrat attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le décret n° 2004-1082 du 13 octobre 2004 qui a instauré une indemnité de fonction et de résultats en faveur de certains personnels relevant du ministère de l'Intérieur au niveau de son administration centrale. Cette prime a pour objet de récompenser la performance des...

Contrats alignés sur la durée d'un projet et liés à un subventionnement

M. Jacques Peyrat attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur le fait que lorsqu'une collectivité locale doit procéder à un recrutement, elle donne priorité au recrutement d'un agent titulaire ou d'un agent stagiaire inscrit sur une liste d'aptitude, mais qu'il existe des dispositions dérogatoires qui posent problèmes. Ainsi, l'article 3 de la loi du 26 ja...

Retraite pour invalidité : situation particulière des agents ayant travaillé dans le secteur privé

M. Jacques Peyrat attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur une difficulté rencontrée régulièrement par les services de ressources humaines amenés à gérer les situations d'agents en fin de carrière et inaptes physiquement au travail. En effet, les agents ayant cotisé au régime général lorsqu'ils travaillaient dans le secteur privé avant d'être employés p...

Propositions de la commission présidée par M. Jacques Attali relatives à la réglementation des taxis

M. Jacques Peyrat attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la préconisation 211 de la commission Attali visant à augmenter le nombre de taxis et, plus précisément, sur trois de ses dispositions prévoyant respectivement : - d'octroyer gratuitement, par une procédure d'attribution étalée sur deux ans, une licence incessible à to...

Adéquation des indemités de déménagement avec les besoins des agents publics pour favoriser la mobilité des agents de la fonction publique territoriale

M. Jacques Peyrat attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur l'incitation à la mobilité des agents de la fonction publique territoriale et les conditions qui la permettent. La mobilité en question est pour ces agents publics un facteur de renouvellement et d'apprentissage fort, tandis qu'elle est pour les collectivités qui les accueillent une garantie de r...

Signature des titres de recettes

M. Jacques Peyrat interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la signature des titres de recettes émis par les collectivités. Dans un arrêt du 28 décembre 2006, la Cour administrative d'appel de Versailles (commune de Ris-Orangis) a rappelé que les titres de recettes devaient être tous revêtus de la signature de leur auteur, accompagnée de la mention,...

Statut des directeurs d'école primaire

M. Jacques Peyrat attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le statut des directeurs d'école primaire. I. Les enseignants du primaire assumant la fonction de directeur d'école souhaiteraient voir leur fonction mieux définie et valorisée par la création d'un statut de directeur d'école. Cette fonction est, à l'heure actue...

Application de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 modifiée par la loi n° 2003-516 du 18 juin 2003 et par l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation

M. Jacques Peyrat attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le fait que de nombreux jeunes couples sont choqués et pour certains profondément affectés par les changements intervenus dans les règles de dévolution du nom de famille et plus particulièrement par l'impossibilité, depuis le 1er juillet 2006, d'effectuer un changement de nom des enfants au moment du mar...

Modalités de répartition des bases de taxe professionnelle provenant de l'activité des entreprises de transport aérien entre les communes possédant une plate-forme aéroportuaire

M. Jacques Peyrat attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des communes disposant d'un aéroport au regard de la taxe professionnelle acquittée par les compagnies aériennes. Les compagnies aériennes entrent dans le champ d'application des articles 1447 et 1448 du code général des impôts et sont donc assujetties à la taxe professionnell...

Sanction des délits commis par des mineurs et lutte contre les bandes organisées dans les Alpes-Maritimes

M. Jacques Peyrat appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés qui entravent la lutte contre cette catégorie de vols, accompagnés de violence, que l'on appelle « vols à la portière ». Les agressions de ce type sont nombreuses dans une région touristique comme la Côte d'Azur, et, de plus en plus souvent, en sont victimes les touristes étrangers, en ...

Marché de services juridiques de représentation en justice des collectivités territoriales

M. Jacques Peyrat attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la commande des prestations de services juridiques de représentation en justice des collectivités territoriales, au regard du nouveau code des marchés publics. En effet, le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics, entré en vigueur le 1er septembre suivant, comp...

Evolution du dispositif de classement des communes pour la fixation de l'indemnité de résidence des fonctionnaires

M. Jacques Peyrat attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur l'évolution, promise de longue date, du dispositif de révision de la classification des communes pour la fixation du taux de l'indemnité de résidence des fonctionnaires. Comme il l'avait fait par la question écrite n° 33278 du 24 mai 2001 et de la question orale sans débat n° 01305 du ...

Gratuité de l'occupation et de l'utilisation du domaine public pour les associations à but non lucratif.

M. Jacques Peyrat attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat sur l'ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 instituant le code général de la propriété des personnes publiques (C.G.P.P.P.), partie législative, dont les dispositions sont entrées en application le 1er juillet 2006. Une disposition attire tout particulièrement son attention. Elle concerne le ré...

Cumul pension - salaire des agents retraités de la fonction publique affiliés à la CNRACL.

La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a modifié, dans l'ensemble des régimes de retraite de base, les règles de cumul entre une pension de vieillesse et des revenus professionnels. Le titre III de cette loi concerne le régime de la fonction publique et particulièrement le cumul pension – salaire de fonctionnaires retraités de la fonction publique affiliés à la Caiss...

Extension de l'indemnité d'exercice des missions des préfectures (IEMP)

Depuis la parution du décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997, portant création d'une indemnité d'exercice de missions des préfectures, l'évolution des textes a permis de faire bénéficier de cette prime un plus grand nombre d'agents. En particulier le décret n° 2003-1013 du 23 octobre 2003 modifiant le régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux a établi une nouvelle équivalence des gra...

Nomination et promotion interne au sein de la fonction publique territoriale

M. Jacques Peyrat attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la nomination au grade d'assistant territorial qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques de 2e classe. En effet, conformément aux dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux de catégorie B, les agents relevant du cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservati...

Règles applicables à l'emploi de personnel artistique par les communes

Conformément aux articles L 122-1 et suivant et D 121-2 du code du travail, il est d'usage constant pour certains emplois et notamment artistiques de ne pas recourir aux CDI en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de tels emplois. Or, le législateur en transposant la directive 1999/70/CEE a introduit le contrat à durée indéterminée (CDI) dans la fonc...

Action des offices publics d'HLM pour le logement d'urgence

M. Jacques Peyrat appelle l'attention de M. le ministre délégué au logement et à la ville sur la nécessité de mettre en oeuvre un dispositif ambitieux et novateur afin de porter remède à la profonde crise du logement social que connaît notre pays. S'il est incontestable que des crédits considérables sont déployés, à l'initiative du Gouvernement, pour venir en aide à des populations en grande d...

Communication des informations nominatives concernant la taxe versement transport

M. Jacques Peyrat attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les problèmes afférents à la confidentialité des données relatives aux entreprises assujetties à la taxe versement transport pour les autorités organisatrices de transport (AOT) qui la perçoivent. En effet, une lettre collective de l'ACOSS aux URSSAF datant de février 2005 rappe...