Entrepreneur individuel à responsabilité limitée

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 133-6-8-1 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les bénéficiaires du régime prévu à la présente section déclarent et acquittent les montants dus, même en l'absence de chiffre d'affaires ou de recettes effectivement réali...