Simplification du droit

a ensuite proposé un amendement tendant à ratifier, dans le nouvel article 66 bis, neuf ordonnances supplémentaires qui modernisent le droit financier. Il a précisé que huit de ces ordonnances ont été prises en application d'une habilitation conférée par les articles 152 et 165 de la loi de modernisation de l'économie et ont donc été publiées e...