Droit communautaire dans les domaines économique et financier

Nous allons naturellement attendre de connaître la réponse de Mme la ministre, de telle sorte que nous ayons des indications sur les intentions du Gouvernement. Si vous acceptez de prendre en compte les préoccupations exprimées par M. le rapporteur, madame le ministre, je demanderai une suspension de quelques minutes afin de permettre à la com...

Dans ces conditions, monsieur le président, la commission des finances demande une suspension de séance d'une dizaine de minutes.