Les amendements de Jean Arthuis pour ce dossier

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Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais d'abord saluer le travail de la commission des lois, de son président, Jean-Jacques Hyest, et de son rapporteur, Christian Cointat, et exprimer mon accord sur la philosophie générale de ce projet de loi organique. Je regrette beaucoup de n'avoir pu être présent en sé...