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Les interventions de Jean Arthuis sur ce dossier
1 amendement trouvé
13/12/2004 — Amendement N° II-82 rectifié au texte N° 20042005-073 - Après l'article 70 quater (Adopté)
MM. Arthuis, Marini, au nom de la commission des finances
Après l'article 70 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I- Le livre III du code des juridictions financières est complété par un titre V ainsi rédigé : « Titre V « Le Conseil des prélèvements obligatoires « Chapitre unique « Art. L. 351-1.- Il est institué un Conseil des prélèvements obligatoires, placé auprès de la Cour d...
