Aides publiques aux entreprises

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, au terme de cette discussion générale de la proposition de loi de Robert Hue et des membres du groupe CRC-SPG, le Sénat doit se prononcer sur l’opportunité de la création d’une commission nationale de contrôle et d’évaluation des aides publiques aux entreprises, qui, naturellement,...

Le contrôle, c’est un engagement permanent, du début à la fin de l’année, qui nous oblige à procéder à des vérifications sur place et sur pièces et nous rend attentifs aux dysfonctionnements de la sphère publique. Si le Parlement n’exerce pas ses missions de contrôle, qui, à mes yeux, sont au moins aussi importantes que son rôle législatif, qu...

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Rejeter sur les autres les responsabilités qui nous incombent, c’est nous dispenser à bon compte d’assumer notre propre mission.

Quant à l’utilisation des aides publiques par les entreprises, la transparence est désormais suffisante, me semble-t-il, pour que les comités d’entreprise et les délégués du personnel puissent prendre connaissance des comptes, …

… du moins dans les sociétés qui ne dissimulent pas ou n’externalisent pas une partie de leurs opérations dans des territoires non coopératifs. Du reste, ceux-ci disparaîtront bientôt, grâce à vous, madame la ministre, et grâce à la Commission européenne, et nous pourrons alors réaliser un contrôle interne des entreprises.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Au-delà de ce problème, je rêve d’une société où il n’y aurait plus d’aides publiques aux entreprises

En effet, madame la ministre, nous devrons un jour avoir ce grand débat devant les Français et nous interroger sur nos prélèvements obligatoires. Certains trouvent formidable que les entreprises payent des impôts. Formidable, en effet… Toutefois, les impositions des sociétés sont, en définitive, supportées par les consommateurs, …

car elles sont répercutées sur les prix de marché. Qui pourrait affirmer que les impôts des entreprises sont payés par d’autres que les Français eux-mêmes ? Dès lors, nous devons pouvoir inspirer une réforme des prélèvements obligatoires qui viserait à supprimer les aides publiques et, probablement, à alléger très significativement les impôts ...

Mais nous devrons bien un jour surmonter nos contradictions et dominer nos tendances schizophréniques. Car, c’est bien connu, les Français ne veulent pas travailler le dimanche, mais ils aiment faire leurs courses ce jour-là.

De même, ils veulent payer le moins cher possible les produits qu’ils consomment, mais ils veulent aussi un salaire convenable et une protection sociale suffisante. Nous aurons à débattre de toutes ces questions, et il serait intéressant de le faire ici même…

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. … pour tenter de faire justice de ces contradictions, faute de quoi nous risquons d’être suspectés de nous contenter facilement d’incantations et de gesticulations.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Merci, mon cher collègue. Votre évaluation est un encouragement !

Je souhaite que nous puissions dégager des espaces de dialogue, parce que les Français attendent que nous répondions concrètement à leurs préoccupations, au lieu de nous contenter de mettre en place de nouvelles commissions. Il n’est pas inutile de chercher à multiplier les possibilités de contrôle, mais – je me permets d’y insister – cela rel...

Ces séances doivent réellement être l’occasion de débats : j’ai bien écouté Robert Hue et entendu ses interrogations quant aux maires et aux élus territoriaux. Je vais tenter de lui répondre. Mon expérience d’élu territorial me laisse penser qu’il n’existe pas de réelles difficultés en matière de contrôle des fonds publics. Lorsque nous décid...

Que faites-vous, mes chers collègues, dans de tels cas ? Des opérations de contrôle ont donc bien lieu au quotidien, dans la France entière, mais les élus sont souvent piégés dans des situations difficilement supportables. Que doit faire un maire qui, à la veille d’une élection, se voit signifier que, s’il n’attribue pas une aide particulière...

Avez-vous eu l’occasion de diriger une entreprise, même petite ? Discuter est formidable, mais on vous appelle aussi à l’action ! La politique privilégie malgré tout l’action. On ne peut se contenter d’incantations. Peut-on vraiment estimer avoir rempli sa mission en créant une commission nationale et des commissions locales ? Peut-on, de ce s...

… et nous interroger sur des dispositifs législatifs et réglementaires certes admirables et que le monde entier nous envie, mais qui ne jouent pas toujours dans le sens de cette exigence.

Je partage vos sentiments sur ce sujet : je considère aussi comme une véritable injustice ces surrémunérations et ces bonus. Ils accréditent une espèce de gloutonnerie et de cupidité que rien ne retiendrait, …

… comme si l’éthique avait disparu ! Nous devons donc apporter une attention particulière à la transparence. Je vous demande d’ailleurs de noter, mes chers collègues, que j’ai là un point de convergence avec M. Hue. Nous progressons !

La transparence est effectivement le meilleur régulateur. C’est elle qui peut nous permettre de prévenir certains excès. Nous devons donc établir des règles qui garantissent cette transparence. Cependant, monsieur Hue, lorsque vous légiférez, vous le faites pour le territoire national. Or l’économie est largement européenne, voire, aujourd’hui...