Deuxième loi de finances rectificative pour 2011

Est-ce un directeur ? Et à quel niveau de la hiérarchie devient-on un dirigeant ? Tout cela est imprécis. Ce que vous suggérez apparaît en outre spécialement pénalisant. Je rappelle qu’après plusieurs relèvements les actions gratuites sont déjà assez lourdement taxées : c’est le cas pour la plus-value d’acquisition, pour la plus-value de cessi...

Je commencerai par faire une observation sur ce que l'on appelle la « niche Copé », qui est devenue une sorte de « marronnier » dans les discussions budgétaires, qu'il s'agisse des projets de loi de finances initiale ou des collectifs.

Je veux rappeler les raisons de cette réforme, même si cela a été fait maintes fois. Il s’agissait non pas de faire un « cadeau » aux grandes entreprises, mais de s’aligner sur ce qui constituait déjà une norme européenne. Madame Bricq, vous êtes attachée à la convergence avec l'Allemagne. L'Allemagne, l’Italie et le Royaume-Uni appliquent un t...

La commission des finances salue le volontarisme des auteurs de chacun de ces trois amendements, qui tranche avec la disposition déclaratoire qui avait été votée par le Gouvernement Jospin à l’article 235 ter ZD du code général des impôts, selon lequel un décret d’application était nécessaire pour l’instauration de cette taxe. En effet,...

La commission vit une sorte de déchirement : dans le principe, 3 milliards d’euros gagnés avec l’amendement de Mme Bricq ou 1, 5 milliard d’euros avec l’amendement de notre collègue Jacques Mézard, c’est significatif !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Néanmoins, le Gouvernement nous propose une équation budgétaire qui est calibrée sans besoin supplémentaire.

À titre personnel, je pense que si nous devons un jour augmenter la TVA – c’est une hypothèse que l’on ne peut exclure –, il faudrait, madame la ministre, que cette mesure contribue non pas à réduire directement le déficit, mais à compenser l’allégement de charges sociales nécessaire pour retrouver de la compétitivité et recréer de l’emploi, ce...

Je précise que la nouvelle taxe sur les nuitées hôtelières vient d’être adoptée par l’Assemblée nationale et ne sera applicable qu’au 1er novembre prochain, si toutefois nous validons cette disposition. Le taux de 2 % applicable aux prestations d’une valeur de 200 euros et plus est calibré pour produire une recette de 96 millions d’euros en 201...

Ce débat a déjà été tranché lors de l’examen du premier projet de loi de finances rectificative pour 2011. La proposition formulée ici a été rejetée par le Sénat et il ne paraît pas judicieux d’y revenir. La commission émet donc un avis défavorable.

La commission des finances considère qu’il s’agit là d’un véritable sujet, et Mme la ministre a d’ailleurs indiqué à l’Assemblée nationale qu’il serait traité dans le projet de loi de finances pour 2012. Il n’est pas douteux qu’il y a là une niche permettant des opérations d’optimisation assez efficaces. Toutefois, ces dernières ne prendront e...

Cette proposition est intéressante et, à titre personnel, je n’y suis pas défavorable. Vous vous souvenez, mes chers collègues, que je dépose depuis bientôt quatre ans, avec Philippe Marini, un amendement baptisé « trilogie » concernant l’ISF, le bouclier fiscal et l’institution d’une tranche supplémentaire d’impôt sur le revenu. J’ai donc main...

La commission émet le même avis défavorable que pour l’amendement n° 12 rectifié défendu par Nicole Bricq : rendez-vous est pris pour le projet de loi de finances pour 2012.

À titre personnel, je souscris tout à fait aux propos de notre collègue Yves Daudigny sur la montée en charge de la dépendance et sur la nécessité de mettre en œuvre une solidarité soutenable. Toutefois, la mesure que vous proposez, cher collègue, a déjà fait l’objet d’une évaluation lors de l’examen de la loi de finances pour 2009. À l’époque...

Cette discussion aujourd'hui est un bon exercice préparatoire à l’examen du projet de loi de finances pour 2012. C’est une sorte de séance d’entraînement intensif. Je ne doute pas qu’il faudra alors tenir le rabot gaillardement pour améliorer l’équilibre des finances publiques. À ce titre, l’orientation que suggère Nicole Bricq est digne d’int...

Les revenus de 2011 feront l’objet d’un barème d’imposition qui sera fixé dans le projet de loi de finances pour 2012. Je salue la poursuite de l’exercice d’entraînement et je donne rendez-vous à Mme Bricq à l’automne prochain pour la discussion du projet de loi de finances pour 2012. En attendant, la commission émet un avis défavorable sur c...

Je reconnais, madame Bricq, que la mission des parlementaires n’est pas chose facile. Comment tenir un discours en faveur de l’emploi, visant à prévenir les délocalisations et à réduire les impôts de production, qui sont des activateurs de transfert d’activités et d’emplois hors du territoire national et, simultanément, répondre aux attentes de...

La commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement, dont les réponses permettront peut-être à M. Mézard de retirer ses amendements.

J’ai été très attentif aux arguments développés par ceux qui ont pris la parole sur l’article 3 et par les auteurs de ces amendements identiques. Nous touchons ici à l’une des mesures majeures du présent projet de loi puisque son rendement est estimé à 1, 1 milliard d'euros en 2012, soit 10 % de l’effort de réduction des déficits publics. Natu...

Tout d’abord, la commission regrette que les membres de l’Union européenne ne parviennent pas à adopter des positions communes sur la lutte contre les paradis fiscaux, ces « trous noirs » de l’économie mondiale. Il est fâcheux que l’Allemagne et le Royaume-Uni aient conclu avec la Suisse un dispositif de prélèvement à la source par les banques...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous voici au terme de la discussion d’un projet de loi de finances rectificative qui n’était pas inscrit dans le calendrier parlementaire. Nous nous étions séparés en juillet dernier avec la conviction que nous serions sans doute nombreux à nous retrouver au lendemain des élection...