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Les interventions de Jean Arthuis sur ce dossier
1 amendement trouvé
05/09/2006 — Amendement N° 421 au texte N° 20052006-370 - Article 42 A (Non soutenu)
M. Arthuis
Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 431-3 du code de l'environnement, après les mots : plans d'eau insérer les mots : avec lesquels ils communiquent par écoulement naturel non exceptionnel Exposé sommaire : La frontière entre les eaux libres, soumises à la législation pêche, et les eaux closes,...
