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Les amendements de Jean Arthuis pour ce dossier
28 interventions trouvées.
L'article 26 quinquies exclut les heures non réellement effectuées du crédit d'impôt en faveur de l'emploi d'un salarié à domicile.
Le rapporteur général propose de réserver l'article 34 relatif à la création d'un fonds exceptionnel de soutien aux départements en difficulté alimenté par un prélèvement en 2010 sur les ressources de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Le vote sur l'article 34 est réservé.
Il propose de réserver également l'article 36 qui vise à modifier la redevance pour pollutions diffuses. Le vote sur l'article 36 est réservé.
Je rappelle que le rapporteur général souhaite réserver cet article qui vise à étendre le champ de la taxe sur les nuisances sonores aériennes. Le vote sur l'article 37 sexies est réservé.
Cela correspond donc à un engagement hors bilan de l'État. Elle représente une dizaine de milliards, sans compter les 3,1 milliards de déficit de 2011. Continuons ainsi et, bientôt, la France sera si endettée qu'elle se verra dicter les réformes à mener par le directeur général du FMI !
Accorder la garantie de l'État au titre du financement par la Caisse des dépôts et consignations de la part française de la facilité financière accordée à EADS pour l'A400M s'appelle de la débudgétisation pure et simple !
Le rapporteur général souhaite réserver cet article qui modifie et proroge divers dispositifs de garantie. Le vote sur l'article 42 est réservé.
Cet article consacré au reclassement des certains maîtres de conférence de l'enseignement supérieur agricole ressemble à s'y méprendre à un cavalier législatif, mais il y a eu des précédents. Je n'insiste donc pas. A l'issue de ce débat, la commission décide de proposer au Sénat d'adopter l'ensemble des articles du quatrième projet de loi de f...
