Application de l'article 40

a indiqué que la décision du Conseil constitutionnel du 14 décembre 2006 relative à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 a effectivement incité la commission des finances du Sénat à la réflexion sur les modalités d'examen des amendements et à la transformation de ses méthodes de travail. Un groupe de travail à la composition p...

a indiqué que la commission des finances n'a pas vocation à censurer, a priori, les « cavaliers » qui tomberaient sous le coup de l'article 41 de la Constitution, tout comme il ne relève pas de sa compétence de contrôler la jurisprudence dite « de l'entonnoir », selon laquelle aucune disposition nouvelle ne peut être ajoutée à un texte à un sta...

Se reportant au contenu de la décision du 14 décembre 2006, M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, a indiqué qu'il s'agissait des articles 115 et 117 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, tous deux issus d'amendements sénatoriaux invalidés en raison de leur absence de liens avec le texte et, « de s...

a confirmé que, dans ce cas de figure, l'action du législateur serait empêchée par l'article 40 de la Constitution. Il revient donc au Gouvernement d'assurer l'équilibre du FSV et du Ffipsa. Au-delà de ce cas précis, il convient d'avoir une vision globale des ressources publiques, qu'elles relèvent du budget de l'Etat ou qu'elles soient destiné...

a fait valoir que le Parlement est également un laboratoire de créativité dont la principale expression demeure la proposition de loi. Pour cette raison, la commission des finances a choisi de ne pas les censurer a priori. Défendant l'esprit de la réforme, il a rappelé que trop souvent, des ministres utilisaient le Sénat pour faire adopter des...

a rappelé que le système en vigueur au Sénat avant le 1er juillet 2007 était non seulement contestable selon le Conseil constitutionnel, mais aussi facteur d'allongement des débats en séance publique.

a fait observer que la création de ressources nouvelles ne tombe évidemment pas sous le coup de l'article 40.

a reconnu que l'objectif poursuivi par la réforme est triple : accélérer les débats en séance publique, renforcer la rigueur de la gestion des finances publiques par le Parlement et mettre le règlement du Sénat en conformité avec les remarques formulées par le Conseil constitutionnel. Si le groupe de travail n'a pas été élargi à d'autres commis...

A M. Alain Gournac, M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, a répondu qu'il revient à la commission saisie au fond de ne pas accepter l'insertion de « cavaliers » dans un projet de loi. Il a indiqué que les commissions ont été informées de cette réforme, via la Conférence des présidents, et qu'elles pourront pleinement partici...