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Contrôle budgétaire de la fonction immobilière de l'etat en europe
Les interventions de Jean Arthuis
Les amendements de Jean Arthuis pour ce dossier
4 interventions trouvées.
Malheureusement, cela ne règle pas tout : on a bien vu que, malgré la pression exercée par le Parlement lors de la discussion du projet de loi de finances rectificative de la fin 2010, les services centraux du ministère de la justice n'ont toujours pas abandonné les locations onéreuses qu'ils occupent !
France Domaine doit en effet détenir un fichier exhaustif, détaillé et actualisé en permanence retraçant l'état du patrimoine immobilier de l'Etat !
Les expériences étrangères que vous avez présentées s'avèrent très intéressantes. Les Etats ont finalement pris conscience de l'enjeu que représentait leur patrimoine immobilier au moment où ils commençaient à rencontrer des difficultés financières importantes ; ils se sont alors souvent rendu compte de l'absence d'une vraie gestion en la matiè...
Un débat sur le thème de cette communication pourrait opportunément être inscrit pour une séance publique du Sénat. À l'issue de ce débat, la commission, à l'unanimité, donne acte de sa communication à Mme Nicole Bricq, rapporteure spéciale.
