Nouvelles procédures d'application de l'article 40 de la constitution

a confirmé que l'objet de cet avertissement était effectivement de permettre une telle modification, pour autant qu'elle soit juridiquement envisageable, ce qui excluait à ses yeux le cas d'un amendement augmentant une charge publique.

En réponse aux intervenants, M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, a apporté les précisions suivantes : - en ce qui concerne les amendements rectifiés et les sous-amendements déposés en séance, la procédure actuelle continuera à s'appliquer ; - les 62 amendements déclarés irrecevables au cours de la précédente session peuv...

a précisé que la nouvelle procédure proposée n'aurait aucune incidence sur les critères d'appréciation de la recevabilité financière des amendements, qui demeureraient inchangés. Il a souligné qu'elle aurait essentiellement pour effet de supprimer la présentation et la discussion en séance publique des amendements jugés irrecevables. Il a conc...

a indiqué que l'examen de la recevabilité des amendements s'effectuerait, comme à l'heure actuelle, sous la responsabilité de la commission des finances et de son président.

a indiqué que le Conseil constitutionnel avait effectivement validé les dispositions du règlement du Sénat qui fondaient les conditions actuelles d'examen de la recevabilité financière. Il a ajouté que la nouvelle procédure proposée permettrait de supprimer une faculté de détournement du droit d'amendement parlementaire que s'était octroyée l...

a indiqué que la commission devrait se prononcer au cas par cas, en fonction des dispositifs proposés et des moyens financiers existants pour y faire face.

a présenté à la commission l'état de la réflexion et les solutions du groupe de travail sur les nouvelles procédures d'application de l'article 40. Il a rappelé le droit en vigueur issu de l'article 40 de la Constitution et de l'article 47 de la LOLF (loi organique relative aux lois de finances) et a indiqué que, lors de la dernière session par...

a indiqué que les propositions de loi restaient en dehors du champ de la proposition de la commission des finances et, qu'en tout état de cause, l'application de l'article 40 n'empêchait pas la prise de parole et l'expression parlementaires. A Mme Maryse Bergé Lavigne, qui soulignait que cette nouvelle restriction pouvait être en partie compens...

En conclusion, M. Jean Arthuis a souligné qu'il était nécessaire, pour que le gouvernement entende le Sénat, que les commissions se mettent d'accord et que l'association des sénateurs aux missions de contrôle de la commission des finances poursuivait cet objectif. Il a enfin annoncé qu'il présenterait un rapport d'évaluation de cette nouvelle p...