Réforme des finances locales et de la taxe professionnelle

Pour répondre à M. Jean Arthuis, président, qui s'interrogeait sur les raisons de l'exonération des coopératives agricoles, M. Charles Guené a indiqué qu'un des problèmes les plus difficiles à régler tient à la volonté qu'aucun secteur ne soit perdant à l'issue de la réforme.

Puis, la commission des finances a entendu M. Jean Arthuis, président, sur la synthèse des travaux de la commission sur la réforme des finances locales et de la taxe professionnelle. a évoqué les deux réformes d'envergure concernant les collectivités territoriales, engagées au cours de l'année 2009 : la quasi-suppression de la taxe profession...

a jugé qu'une réforme de la taxe professionnelle qui ne ferait que des gagnants n'est pas possible et qu'il faut par conséquent approfondir la réflexion sur les modalités aujourd'hui envisagées pour cette réforme.

a indiqué en préambule que les auditions organisées sur la réforme de la taxe professionnelle et des finances locales doivent amener à s'interroger sur deux thématiques : d'une part, les conséquences de la réforme sur les entreprises et l'économie, d'autre part, le remplacement de la recette fiscale de taxe professionnelle par une nouvelle rece...

a émis l'opinion que la taxation de la valeur foncière est le moyen de préserver le lien entre l'entreprise et le territoire.

a fait valoir que si l'Etat prenait à sa charge le versement de compensations représentatives de la taxe professionnelle, les collectivités territoriales seraient tentées d'augmenter les taux dans la mesure où les entreprises ne seraient pas touchées.

a observé que la réforme de la taxe professionnelle ne doit pas avoir pour objectif l'augmentation des bénéfices mais bien la baisse des prix, ce qui profitera au consommateur.

s'est interrogé sur l'intérêt de maintenir une double imposition du foncier en conservant la part résiduelle de la taxe professionnelle basée sur le foncier.

a indiqué qu'un document de travail récent réalisé pour l'Institut de l'entreprise sur le sujet de la réforme de la fiscalité locale avait proposé des pistes de réforme portant sur le remplacement de la taxe professionnelle actuelle par une taxe sur la valeur ajoutée imputable. Il a invité M. Michel Taly à présenter les principales orientations...

a souligné que cette solution aurait pour effet de faire passer l'imposition de la catégorie des impôts de production vers celle des impôts sur résultats.

s'est déclaré en désaccord avec le raisonnement qui admet que la diminution de la taxe professionnelle doit avoir pour conséquence mécanique une augmentation de l'IS versé par les entreprises.

a rappelé à titre liminaire que cette réunion s'insère dans une série d'auditions destinées à enrichir la réflexion de la commission des finances en matière de finances locales. Des réunions ultérieures porteront notamment sur la réforme de la taxe professionnelle, d'une part, et sur la péréquation, d'autre part. L'audition des auteurs d'une é...

s'est déclaré sur ce point favorable à un réexamen du principe établi par la révision constitutionnelle de 2003.

a regretté que la catégorie « impôt sur la production » soit si large et souhaité que les impôts sur la consommation en soient extraits. En effet, ceux-ci frappent tous les produits vendus sur le territoire. Les impôts sur la production, eux, ne touchent que les produits nationaux.

a relevé que le choix de la bonne clé de répartition des dotations constitue la question centrale et souligné le rôle du comité des finances locales en la matière.

a considéré que l'absence de dynamisme de ce type d'impôts ne permettra pas de résoudre les difficultés puisqu'elle conduira les collectivités à d'importants problèmes de financement sur le long terme.

a également regretté l'étalement du calendrier de la réforme. En effet, alors que l'architecture des prélèvements obligatoires en France accélère les délocalisations et accentue les déséquilibres de l'économie nationale, il s'est alarmé de la lenteur du rythme d'évolution de cette architecture.

s'est félicité que la commission des finances se soit saisie du débat en cours sur les finances locales. Les échanges de points de vue qui suivent systématiquement les auditions doivent permettre de construire une doctrine et d'aborder le projet de loi de finances pour 2010 de manière proactive.