Modernisation de l'économie

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° - Le 1° du 7 de l'article 158 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « 1° Aux titulaires de revenus passibles de l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non...

Après l'article 45, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I. - La section 3 du chapitre II du titre IV du livre Ier du code monétaire et financier est abrogée. II. - En conséquence, le I de l'article L. 142-3 du même code est ainsi rédigé : « I. - Le conseil général de la Banque de France comprend : « 1° Le gouverneur et les deux so...

Après l'article 45, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le titre IV du livre Ier du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1°) Dans le dernier alinéa de l'article L. 141-1, les mots : « ou d'un autre membre du comité monétaire du conseil général » sont supprimés ; 2°) Dans le quatrième alinéa de l'article L. 142-2, ap...