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Les amendements de Jean Arthuis pour ce dossier
6 interventions trouvées.
a indiqué que l'enquête avait été demandée à la Cour des comptes pour deux raisons. D'une part, le compte des procédures publiques de la COFACE n'était pas intégré dans les comptes de l'Etat, bien que celui-ci contrôle la gestion de ces procédures et qu'il effectue, chaque année, un prélèvement sur le compte au profit du budget général. D'autre...
Répondant à M. Jean Arthuis, président, M. Jean-Louis Arnaud a indiqué que la Cour des comptes n'avait pas d'observations particulières à formuler sur le contrôle interne de la COFACE. M. Jérôme Cazes a précisé que la COFACE disposait de trois niveaux de contrôle et d'une cartographie précise des risques, afin d'éliminer les plus élevés.
En réponse à M. Jean Arthuis, président, sur l'opportunité d'intégrer le compte des procédures publiques de la COFACE dans le bilan de l'Etat, il a estimé que ce compte était un système « sui generis », comparable à un trust anglo-saxon.
a rappelé que l'objectif constitutionnel de sincérité des comptes publics impliquait une information claire et complète sur les engagements « hors bilan » de l'Etat. M. Michel Charasse, rapporteur spécial, a plaidé en faveur d'une révision rapide du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique, afin de dispos...
En réponse à M. Jean Arthuis, président, sur l'information contenue dans les documents budgétaires quant aux engagements « hors-bilan » de l'Etat au titre de la COFACE, il a confirmé que le compte général de l'Etat faisait apparaître les 42 milliards d'euros d'encours, et que son annexe comportait une douzaine de pages relatives aux engagements...
a jugé que la motivation de cette décision restait à éclaircir, et a appelé de ses voeux une solution durable quant au traitement du compte des procédures publiques de la COFACE.
