Prélèvements obligatoires. - programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’exercice auquel nous nous livrons a un caractère insolite. C’est une innovation : nous avons un débat d’orientation budgétaire tout en examinant le projet de loi de programmation des finances publiques. Je me garderai bien de tout propos péremptoire, monsieur le ministre, car,...

M. Gallois préconisant une application immédiate, j’avoue que je ne comprends pas l’attitude du Gouvernement, monsieur le ministre. Vous n’allez pas au bout de la démarche. Cela étant, je rends hommage aux progrès que nous sommes en train d’accomplir. Chers collègues, les tabous tombent enfin ! Pour ma part, j’ai beaucoup regretté que la légis...

Convenons qu’une telle décision doit être prise non pas en fin mais en début de mandature.

Bon, c’est le passé… Il faut maintenant sortir de la crise. Franchement, je ne comprends pas que l’on n’aille pas, plus directement, plus rapidement, vers un allègement des charges sociales et un rehaussement de la TVA. Augmenter la CSG, c’est affecter immédiatement le pouvoir d’achat de tous les Français. C’est aussi, monsieur le ministre, se...

Levons donc complètement les tabous qui nous ont empêchés, à droite, à gauche et parfois au centre, de progresser et d’être conséquents. Peut-être vivons-nous un moment historique et allons-nous enfin prendre en main, avec lucidité et courage, les problèmes que nous avons à régler ?

J’en viens maintenant au pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi, annoncé hier par M. le Premier ministre, au sujet duquel j’aimerais que l’on dissipe quelques ambigüités. J’ai bien compris que l’allégement des charges sociales serait limité à 20 milliards d’euros. Toutefois, alors que M. Gallois propose d’alléger imméd...

Permettez-moi également de vous mettre en garde contre tous les contentieux qui pourraient résulter de la mise en œuvre de ce crédit d’impôt. L’État va devoir envoyer un chèque aux entreprises ne payant pas d’impôts sur les bénéfices, …

Plaisanterie mise à part, le dispositif que vous proposez est commode, car il vous permet de dire aux partenaires sociaux que vous ne toucherez pas aux cotisations sociales et que la légitimité de la gestion paritaire ne sera pas remise en cause. Tout cela est bien ambigu, monsieur le ministre. Pourquoi ne pas avoir opté pour un allégement dire...

Je félicite le Gouvernement d’avoir choisi de faire disparaître les chiffres après la virgule. C’est incontestablement un progrès, monsieur le ministre, …

… et je le mets au crédit du Gouvernement. Cela étant dit, lorsqu’on annonce, un an à l’avance, une augmentation de la TVA, on suscite des modifications de comportement.

Pendant toute l’année 2013, spécialement durant le mois de décembre, ils ne manqueront pas d’inciter les consommateurs à passer leurs commandes au plus vite, au motif que, demain, ce sera 3 % plus cher. Nous faussons les comportements. Interrogez-vous, monsieur François Marc, sur ce qui se passera au début de l’année 2014 dans le secteur du bâ...

Je blâme cette façon de faire, qui n’est pas convenable. Enfin, abaisser le taux de 5, 5 % à 5 % permet de disposer d’un élément de langage très utile pour les discours …

… mais, très franchement, c’est se priver de quelques ressources dans des conditions que, personnellement, je trouve contestables. On a rencontré tant de difficultés avec les restaurateurs : l’écart entre le taux de 19, 6 % et celui de 5, 5 % est en effet beaucoup trop important. Je mets à votre actif l’instauration d’un taux intermédiaire de...

Je vous remercie de répondre à ces quelques questions, monsieur le ministre. Ce qui serait élégant de votre part, ce serait de revenir vers nous dans quelques jours pour nous présenter le présent projet de loi de programmation ajusté.

En effet, l’amendement que la commission des finances a examiné il y a quelques instants laisse à penser que le texte n’est pas encore véritablement « stabilisé ». Je n’aurai donc pas de difficulté à ne pas voter ce projet de loi. J’avoue que je place beaucoup d’espoir dans la discussion qui s’ouvre, car j’ai l’impression que les tabous commen...