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Les interventions de Jean Arthuis sur ce dossier
3 amendements trouvés
09/11/2009 — Amendement N° 419 au texte N° 20092010-082 - Article 46 (Retiré)
M. Arthuis
Rédiger comme suit cet article : L'article L. 542-9 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. L. 542-9. - Les régimes de prestations familiales sont autorisés à accorder à leurs allocataires, ainsi qu'à l'assistant maternel mentionné à l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles, des prêts destinés à l'amélio...
06/11/2009 — Amendement N° 228 au texte N° 20092010-082 - Après l'article 46 (Adopté)
MM. Lambert, Arthuis
Après l'article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au quatrième alinéa de l'article L. 2324-1, le mot « conditions » est remplacé (deux fois) par les mots : « seules conditions exigibles » et les mots : « voie réglementaire » sont remplacés par les mots : « par décret ». ...
06/11/2009 — Amendement N° 209 au texte N° 20092010-082 - Après l'article 46 (Adopté)
MM. Arthuis, Kergueris, Lambert
Après l'article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le chapitre premier du titre II du livre IV du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un chapitre I bis ainsi rédigé : « Chapitre I bis « Maisons d'assistants maternels « Art. 421-19. - Les maisons d'assistants maternels réunissent les assistants ...
