Organisation des débats

Après l’article 14 quinquies , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le dixième alinéa de l’article 12-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de la cotisation mentionnée à l’alinéa précédent ne peut ...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les articles 885 A à 885 Z sont abrogés ; 2° Les articles 1 er et 1649-0 A sont abrogés ; 3° Au 1 du I de l'article 197, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « - 47 % pour la fraction supérieure à 120 000 €. » ; 4° L'article 150-0 D bis est abrogé ; 5° ...