Projet de programme de stabilité pour 2014-2017

Oui, monsieur le Premier ministre, nous avons la mission de préparer l’avenir, et le débat auquel vous nous conviez ce soir est une épreuve de confiance et de réalisme. Sommes-nous encore en mesure de maîtriser notre destin ? Le programme de stabilité est au cœur de la coordination au sein de l’Union européenne, et plus précisément au sein de ...

M. Jean Arthuis. Je vous sais gré, monsieur le Premier ministre, de la solennité qui marque notre débat. Je regrette toutefois que vous renonciez à solliciter le vote du Sénat

, et j’étais naturellement attentif aux propos de notre rapporteur général, qui semblait lui aussi regretter que le Sénat, ce soir, ne puisse pas exprimer son opinion

Je voudrais, si vous le permettez, tenter d’exonérer l’Europe. Bien souvent, on entend, dans des propos sévères, que c’est l’Europe qui nous oblige à rétablir notre compétitivité et à redresser nos finances publiques. Au contraire, mes chers collègues, sans l’Europe, nous aurions corrigé sans délai nos égarements. Oserais-je dire que, sans l’e...

L’art de gouverner a été facilité parce que l’euro nous mettait à l’abri de toute dévaluation par rapport au deutsche Mark. Nous mesurons la gravité de la situation : désindustrialisation, chômage de masse, endettement public abyssal. Vos annonces, monsieur le Premier ministre, ont dramatisé le diagnostic et les enjeux, et nous sommes tous pla...

Maintenant, je ne suis pas sûr que vous ayez fait le choix de la simplicité. D’abord, le CICE est un mécanisme de cosmétique budgétaire : au 31 décembre, les entreprises constatent une créance sur l’État, mais vous chercherez vainement dans vos comptes, monsieur le ministre du budget, la dette de l’État envers les entreprises ! On attend en eff...

Et je regrette que nous soyons incapables, au-delà de nos partis politiques, de faire taire ces clivages, pour avancer sur un terrain de lucidité et de courage.

J’en viens à la seconde priorité : réduire les déficits par la réduction des dépenses publiques à hauteur de 18 milliards d’euros à la charge de l’État, 11 milliards d’euros pour les collectivités territoriales – cela ne va pas être très simple –, 10 milliards d’euros à la charge de l’assurance maladie, et 11 milliards d’euros pour la protectio...

M. Jean Arthuis. Ce discours-là, monsieur le Premier ministre, je l’ai entendu à maintes reprises, exprimé par des gouvernements de droite comme de gauche. C’est une façon de dire que l’on ne fait rien, que l’on ne s’attaque pas aux vrais problèmes, et que l’on reporte à plus tard les réformes structurelles.

Ce qui nous inquiète, je vous l’ai dit, c’est l’absence de réformes structurelles. Comment voulez-vous réduire la dépense publique si vous ne remettez pas en cause la durée du temps de travail dans les trois fonctions publiques

Nous avons récemment eu un débat sur les 35 heures à l’hôpital, pour constater à quel point elles étaient un fiasco. Si, demain, vous venez devant le Parlement avec une loi pour le financement de la dépendance, dites-moi comment vous la financerez en conservant les 35 heures.

Osons reconnaître que nous n’avons pas été, les uns et les autres, à la hauteur de nos obligations ! Monsieur le Premier ministre, je souhaiterais que, sur ce point, vous révisiez votre proposition. Cela concerne non seulement les trois fonctions publiques, mais aussi des opérateurs de l’État et des collectivités territoriales. De même, dans ...

M. Jean Arthuis. S’agissant des collectivités territoriales, je souhaiterais aussi que vous prononciez un moratoire des normes. Les normes multiples sont la bonne conscience des politiques

, mais elles coûtent excessivement cher, et la plupart sont des activateurs de dépenses publiques qui viennent contredire l’objectif que vous poursuivez.

Ayons le courage de remettre en cause nombre de normes et de laisser des marges de liberté dans la réforme que vous proposez des collectivités territoriales.

L’innovation ne doit pas être le privilège de l’économie marchande ; elle doit aussi pouvoir prendre corps dans la sphère publique. S’agissant des collectivités territoriales, j’avoue que je n’ai pas tout compris dans vos déclarations récentes.

Tout d’abord, les réformes, elles doivent être engagées tout de suite, et non pas dans six ou sept ans ! Vous nous avez quelquefois un peu étonnés, et pour tout dire agacés, en procédant à une réforme de l’élection des conseillers départementaux.

Était-il en effet vraiment indispensable de réformer le mode d’élection alors que nous n’avions pas encore dit ce que feraient les conseils départementaux ? On a mis la charrue devant les bœufs.

Et voilà que Manuel Valls, quittant la place Beauvau pour devenir Premier ministre, invite ceux qui vont être élus selon ce nouveau mode d’élection à porter comme programme la fermeture de la maison. Très franchement, j’ai applaudi votre décision de mettre un terme à la clause de compétence générale.

M. Jean Arthuis. Toutefois, dès lors que chaque niveau d’administration voit ses compétences très clairement précisées, à quoi sert-il d’en supprimer une d’emblée ? Car, dans un conseil général, les deux tiers des dépenses de fonctionnement sont des dépenses d’aide sociale. Et je n’ai pas entendu dans vos propos des économies à cet égard. Hier ...