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Les interventions de Jean Arthuis sur ce dossier
5 amendements trouvés
17/12/2010 — Amendement N° 258 rectifié au texte N° 20102011-163 - Après l'article 29 (Adopté)
M. Arthuis, au nom de la commission des finances
Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l'article 302 septies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La première phrase est ainsi rédigée : « La régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée due au titre d'un exercice doit intervenir dans les trois mois qui suivent la clôture de cet exercice...
17/12/2010 — Amendement N° 257 rectifié au texte N° 20102011-163 - Après l'article 28 (Adopté)
M. Arthuis, au nom de la commission des finances
Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 169 est complétée par les mots : « visées au présent alinéa » ; 2° La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 176 est complétée par les mots : « visées au p...
16/12/2010 — Amendement N° 43 rectifié au texte N° 20102011-163 - Après l'article 18 (Adopté)
MM. Soulage, Dubois, About, Amoudry, Arthuis, Badré, Biwer, Borotra, J. Boyer, Deneux, Détraigne, Mme Dini, MM. J.L. ...
Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Le II de l'article 266 sexies est ainsi modifié : a) Le 1 quater est abrogé ; b) Après le 1 quater, il est inséré un 1 quinquies ainsi rédigés : « 1 quinquies. Aux réceptions de déchets non dangereux générés par une catastrophe...
15/12/2010 — Amendement N° 119 au texte N° 20102011-163 - Après l'article 28 ter (Adopté)
M. Arthuis
Après l'article 28 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article 170 bis du code général des impôts, il est inséré un article 170 bis A ainsi rédigé : « Art. 170 bis A. - I.- Le contribuable assujetti à l'obligation de dépôt d'une déclaration annuelle de revenus, dans les conditions prévues au 1 de l'article 170 et q...
12/02/2010 — Amendement N° 91 au texte N° 20092010-276 - Après l'article 8 (Adopté)
MM. Arthuis, C. Gaudin, Adnot
Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le III de l'article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° A la fin de la première phrase, les mots : «, qu'elles soient définitivement acquises par elles ou remboursables » sont supprimés ; 2° La dernière phrase est supprimée. II. - Le I n'est a...
