Loi de finances rectificative pour 2010

Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, nous sommes réunis ce soir pour valider définitivement le texte de la quatrième loi de finances rectificative pour 2010, au terme d’une exécution marquée par les modifications très substantielles apportées à la loi de finances initiale par le premier collectif et par la mise en place...

… qui montre que l’on peut conduire une réforme économiquement pertinente, à coût nul pour l’État, au terme d’une réflexion associant plusieurs commissions du Parlement. Certes, le dispositif définitif est légèrement atténué par rapport à celui du Sénat, car l’Assemblée nationale a souhaité limiter les prélèvements sur les recettes de l’Agence...

Il nous faudra revenir sur ce point, car il contribue incontestablement à une plus grande équité dans la répartition des fonds de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. Un dernier aspect relatif aux collectivités territoriales a trait au remplacement de la taxe d’habitation applicable aux résidences mobiles terrestres par une vign...

Comme vient de l’indiquer M. le ministre, sur les sept amendements présentés par le Gouvernement, cinq sont des amendements de coordination, qui n’appellent pas de commentaires particuliers. L’amendement n° 4 suscite chez les membres de la commission mixte paritaire des regrets. Il appartenait certes aux assemblées des différentes collectivité...

Je trouve cet amendement très juste et je regrette, personnellement, de ne pas avoir pu le voter lorsqu’il a failli être appelé en discussion au cours de l’examen des articles non rattachés de la seconde partie du projet de loi de finances. Cependant, j’aurais alors demandé, pour équilibrer les comptes, que la disposition présentée par Mme Her...

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Lorsque l’on est dans le temps de l’annonce, cela va très bien, mais, lorsque l’on entre dans le concret, cela se complique.

Il est frappant de constater qu’au fil de l’examen de différents textes de nature sociale ou fiscale nous revenons à chaque fois sur le statut de l’auto-entrepreneur. Monsieur le ministre, si donc l’idée est excellente, il faut aussi penser à simplifier toutes les dispositions réglementaires qui pèsent sur ceux qui ne sont pas auto-entrepreneu...

Au fond, on a créé un nouveau seuil et des frottements sont inévitables qui viennent mettre en cause la loyauté de la concurrence. Nous le voyons bien à la façon dont le statut de l’auto-entrepreneur est accueilli par le monde de l’artisanat. C’est une erreur de prévoir une exonération de TVA et il faudrait inventer des systèmes . Je fais l’h...

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. La commission des finances, par la voix de son rapporteur général, exprime un avis, mais, en toute circonstance, vous faites ce que vous voulez, mes chers collègues !

On vient de voter une loi supposée porter réforme des collectivités territoriales. Parce qu’un problème local doit être résolu, faut-il que le législateur définisse la règle à suivre, établisse des modalités de perception, de facturation, de répartition ?… Mais dans quel monde sommes-nous ? D’un côté, on veut la décentralisation, de l’autre, o...

Dans quel monde sommes-nous ? Pour ma part, je voterai résolument contre cet amendement, par conviction. Je ne cache pas mon étonnement devant la compréhension dont le Gouvernement fait preuve en la circonstance. Est-ce à dire que nous allons continuer de multiplier les règles et de tout compliquer ? Nous soumettra-t-on l’année prochaine un ame...

Il s’agit d’un amendement de précision. La loi de finances pour 2009, complétée par la loi du 15 juin 2010 relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée, a intégré dans le livre des procédures fiscales – alinéa 2 de l’article L.169 et alinéa 2 de l’article L.176 – un dispositif de réduction d’une année du délai de prescription ...

Le présent amendement a pour objet d’insérer dans le code général des impôts un article prévoyant qu’un contribuable assujetti à l’obligation de dépôt d’une déclaration annuelle de revenus qui demande le bénéfice de déductions du revenu global, de réductions ou de crédits d’impôts puisse remettre les pièces justificatives des charges correspond...

Je remercie M. le ministre de l’ensemble des précisions qu’il vient d’apporter. Je souhaite surtout qu’il ne se méprenne pas sur les principes rappelés par M. le rapporteur général. La rédaction de l’article 40 crée une ambiguïté que l’amendement de la commission vise précisément à dissiper. Actuellement, le texte prévoit qu’il faut ajouter à ...

C’est donc une rédaction ambiguë. Je ne vois pas en quoi l’adoption de cet amendement gênerait l’aboutissement de l’opération visée à l’article 40. Et il ne serait pas inconvenant que le Gouvernement revienne dans les prochains mois expliquer au Parlement ce que sont les intérêts. On peut en effet se demander qui les acquittera. Ne vont-ils p...

Je voudrais véritablement apaiser les suspicions qui pèsent sur la commission des finances. Ce n’est pas parce que nous rappelons quelques principes que nous voulons faire échouer l’opération ! Notre seul souci est de clarifier la situation : l’engagement pris par l’État, qui suppose un vote du Parlement, ne doit pas être exprimé en termes amb...

Mme Férat a déposé cet amendement en rappelant que les entreprises soumises au régime simplifié en matière de TVA sont tenues de déposer une déclaration de TVA soit à l’année civile soit à la date de clôture de l’exercice comptable, si cette date est différente. D’après Mme Férat, de nombreuses entreprises clôturant leurs comptes en cours d’an...

Je veux d’abord mettre définitivement fin à deux suspicions, celle qui pèse sur la commission des finances, soupçonnée de faire courir le risque d’empêcher l’aboutissement des négociations, et celle qui pèse sur la Caisse des dépôts et consignations. La Caisse n’a rien demandé dans cette affaire. Seuls les représentants de l’État et le Gouverne...

Avant que le Sénat se prononce sur le projet de loi de finances rectificative pour 2010, je souhaite exprimer ma satisfaction. Nous avons eu des débats extrêmement riches, au cours desquels ont été examinés 73 articles et 250 amendements. Certains de nos débats ont été très nourris et nous sommes parvenus à un rythme d’examen très soutenu. Nous...

Ce sujet concerne tous les élus. La vraie question est de savoir qui paie et comment maîtriser les dépenses publiques. Je prolongerai la question de M. Philippe Dallier sur les manifestations sportives. Lorsque l’on identifie des risques de manifestations violentes autour des stades – je pense notamment au Parc des Princes – et que l’on posit...