Régulation bancaire et financière

Nous avons déjà eu ce débat en commission. La préoccupation de Mme Bricq est satisfaite par l’arrêté du 3 novembre 2009.

S’agissant des fonds solidaires, la commission a adopté un dispositif assez équilibré. Aussi, mon cher collègue, je vous saurais gré de bien vouloir retirer votre amendement.

Cet amendement vise à permettre aux organismes de titrisation – société ou fonds commun de titrisation – de détenir dans leur bilan, uniquement à titre accessoire, des titres de capital. Dans le régime actuel, les organismes de titrisation ne peuvent pas détenir de titres de capital. Certains organismes de titrisation détiennent des titres de ...

Cet amendement a pour objet de revenir sur une disposition de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, modifiée par la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, relative à l'activité de fiducie par les avocats. Il est aujourd'hui prévu qu'un avocat exerçant en qualité de fiduciaire...

Cet amendement vise à corriger une divergence rédactionnelle entre le 1 et le 2 du II de l'article L. 515-15 du code monétaire et financier.

Cet amendement a pour objet de permettre aux sociétés de crédit foncier de refinancer directement les projets de partenariat public-privé. Aujourd’hui, ces sociétés ne peuvent intervenir qu’indirectement par l’acquisition de créances détenues par leur banque sponsor – leur société mère. Le dispositif permet à une personne rémunérée par une per...

Je suis vraiment favorable à toutes les chartes de bonne conduite, mais faut-il pour autant les inscrire dans la loi et multiplier les béquilles, les échafaudages, les mesures de prévention ? Il convient que tous ceux, particuliers ou collectivités territoriales, qui se voient offrir, pour régler leurs problèmes, des solutions particulièrement ...

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Dès que Mme Lagarde nous fera connaître qu’elle est prête à venir devant la commission, je prendrai toutes dispositions pour organiser son audition !

Hier, Mme la ministre a indiqué que toutes les banques françaises ont décidé de se retirer des territoires non coopératifs et, dans la soirée, nous avons approuvé plusieurs conventions bilatérales. Et nous en approuverons sept autres dans quelques jours. J’ajoute que, depuis la dernière loi de finances rectificative pour 2009, les sociétés fra...

Mme Bricq soulève là une question très importante. Cela étant, je ne suis pas persuadé que ces informations n’intéresseraient pas plus le fisc que les actionnaires…

La difficulté tient aux prix de transfert. Vous vous souvenez sans doute, chère collègue, que nous avons évoqué hier, au sujet de la grande distribution, les opérations qui se dénouent à Zurich, à Genève ou à Bruxelles. La commission des finances considère que ces opérations sont à la lisière du secret fiscal. Elle n’est donc pas favorable à l...

Voilà un amendement qui, comme je l’ai indiqué tout à l’heure, trouverait en effet mieux sa place dans la discussion du projet de loi de finances. Dois-je comprendre que vous le retirez, madame Bricq ?...

Je suis pour la transparence, mais faut-il pour autant demander aux établissements bancaires et financiers de publier leurs résultats à la face du monde ? Je n’en suis pas persuadé !

Si l’on veut surveiller l’efficacité et l’effectivité des contrôles fiscaux, mieux vaut, me semble-t-il, que la commission des finances procède périodiquement à l’audition du directeur général des finances publiques.

Les parlementaires ont en effet pour mission de contrôler l’action du Gouvernement et d’évaluer les politiques publiques. La commission des finances est donc plutôt défavorable à cet amendement.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Vous êtes d’ores et déjà invitée, madame !

En effet, il va sans dire que, si ces bonnes pratiques étaient généralisées à l’ensemble des pays, nous ne prendrions pas le risque de mettre en difficulté certains de nos établissements. Je pense que la France avance. Une première liste a été publiée au mois de février ; c’est un progrès. La commission souhaiterait entendre le Gouvernement à ...

Cet amendement vise en fait à responsabiliser ceux qui ont pour mission de réguler les populations d’animaux sauvages. Faire appel trop largement aux Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages est sans doute une pratique contestable et inique. Mais la commission ne se sent pas totalement compétente et a besoin d’être éclairée par...

J’ai bien entendu le souhait qu’exprime notre collègue Georges Patient. Au fond, madame la ministre, l’AFD est, en quelque sorte, l’opérateur d’OSEO dans les départements et collectivités d’outre-mer. Nous souhaitons vous entendre ; sans doute allez-vous nous confirmer que les entrepreneurs d’outre-mer ne sont pas abandonnés par OSEO, par le c...

Ces deux amendements constituent certainement une initiative utile. Cet observatoire existe déjà dans les faits et a publié deux rapports. Faut-il le consacrer dans la loi ? Nous avions des doutes, mais, après entendu Mme Payet et M. Serge Larcher, nous sommes plutôt favorables à cette proposition.