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Les interventions de Jean Arthuis sur ce dossier
1 amendement trouvé
18/12/2008 — Amendement N° 187 au texte N° 20082009-134 - Après l'article 69 (Retiré)
MM. Marini, Arthuis, au nom de la commission des finances
Après l'article 69, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article 239 nonies du code général des impôts, il est inséré un article 239 decies ainsi rédigé : « Art. 239 decies . - 1. La rémunération mentionnée au b du 3° du 2, perçue dans le cadre d'un contrat de vente qui répond aux caractéristiques prévues à ce même 2...
