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Les amendements de Jean-Baptiste Blanc pour ce dossier
117 interventions trouvées.
L'amendement COM-191 vise à conduire une évaluation des mécanismes de compensation et à obtenir des précisions sur les compensations de l'artificialisation. Il précise que l'évaluation prévue à l'alinéa 50 portera sur les dispositifs existants de compensation écologique, forestière et agricole, qui sont encore jeunes et sur lesquels nous n'avon...
L'amendement COM-1716 prévoit que le rapport examine aussi les évolutions en matière de délivrance des autorisations d'urbanisme. Je suis favorable aux simplifications en matière de procédures d'urbanisme dès lors qu'elles respectent la compétence du bloc communal et sont soumises à validation du Parlement. Si l'on souhaite accélérer le réemplo...
L'amendement COM-1078 rectifié a pour objet la prise en compte au sein des Sraddet des enjeux de gestion de l'eau. Comme je l'ai déjà dit, je ne suis pas favorable à cette proposition, d'autant que je privilégie la territorialisation dans les SCoT et non dans les Sraddet. En outre, cet amendement ne s'impute pas dans le dispositif de l'article ...
L'amendement COM-1079 rectifié vise à associer de manière obligatoire à l'élaboration des SCoT et des PLU les professionnels de la construction et de l'efficacité énergétique. Aujourd'hui, seuls les acteurs publics sont associés à ces démarches. Il ne me semble pas pertinent d'y associer de manière systématique et formelle ces professionnels, l...
L'amendement COM-764 vise également à associer, à leur demande, les professionnels de la construction et de l'efficacité énergétique à l'élaboration des SCoT et des PLU. Pour les mêmes raisons que précédemment, j'y suis défavorable.
Les amendements identiques COM-192, COM-361 rectifié, COM-400 rectifié, COM-535, COM-689, COM-705 rectifié, COM-988, COM-1163, COM-1354, COM-1773 rectifié, COM-1257 rectifié, COM-1685 sont en discussion commune avec l'amendement COM-1665. Mon amendement COM-192 et les amendements identiques tendent à préserver le champ actuel de saisine de la...
L'amendement COM-193 améliore la prise en compte des enjeux de renaturation, c'est-à-dire de désartificialisation. Le texte prévoit déjà que les SCoT identifient des « zones préférentielles de renaturation », lorsque la collectivité souhaite, par exemple, désartificialiser une friche, une rivière, ou restaurer une continuité écologique. Je prop...
L'amendement COM-194 tend à stabiliser le droit applicable aux documents d'urbanisme existants. Le présent article prévoit deux évolutions en matière d'ouverture à l'urbanisation de zones à urbaniser : les communes devront obligatoirement doter leur PLU d'OAP avec un échéancier prévisionnel d'aménagement de ces zones ; au bout de six ans - cont...
Les trois amendements identiques COM-674 rectifié, COM-1275 et COM-1669 rectifié renforcent les règles relatives à l'urbanisation nouvelle dans les zones proches de l'activité agricole. Le texte prévoit que les nouvelles urbanisations en limite d'espace agricole puissent être régies par des OAP de PLU, qui prévoiront notamment les modalités de ...
L'amendement COM-906 rectifié bis vise à réserver la qualification de terrain d'agrément ou de loisir aux terrains situés dans les secteurs prévus par le code de l'urbanisme. Cette disposition est sans lien avec les dispositions de ce texte. En conséquence, je vous propose de la déclarer irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.
L'amendement COM-1666 rectifié bis vise à rendre obligatoire la création d'un périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains, lorsque le territoire « fait l'objet d'une opération structurante à vocation agricole ». Je partage l'intention de l'auteur, qui est d'encourager le recours à des outils de pro...
L'amendement COM-761 tend à supprimer cet article, qui vise à rendre obligatoire, dans les zones tendues, un coefficient de biotope ou de pleine terre, c'est-à-dire une part de surface végétalisée ou de pleine terre dans chaque projet de construction et d'aménagement. Ce coefficient est déjà une faculté pour les PLU, c'est-à-dire un outil des ...
Mon amendement COM-196 vise à faciliter la végétalisation des espaces publics et la participation des citoyens à l'intégration de la nature en ville. Il s'agit de faciliter et d'encadrer la mise en oeuvre d'un « permis de végétaliser », comme le font déjà certaines grandes villes françaises. Grâce à ce permis, les habitants ou les associations...
L'amendement COM-811 du rapporteur pour avis de la commission des lois vise à inclure un volet relatif à la réduction de l'artificialisation des sols dans l'analyse conduite lors de l'évaluation des SCoT, tous les six ans. Le droit actuel prévoit seulement une évaluation en matière de consommation d'espace. Cette précision est pertinente et es...
Mon amendement COM-197 vise à instaurer un débat périodique d'évaluation des cartes communales au sein du conseil municipal. Je soutiens les dispositions visant à améliorer la logique de bilan des documents d'urbanisme et l'appropriation de ces enjeux par les élus. Les cartes communales concernent aujourd'hui environ 6 000 communes en France. ...
Cet article prévoit de rendre obligatoire, auprès des PLH, la mise en place d'observatoires de l'habitat et du foncier par les EPCI sous deux ans. Il étoffe leurs missions, notamment en incluant le recensement des friches et de la vacance. Je précise que l'obligation ne s'applique qu'en zone tendue. Je suis favorable au principe de cet article...
L'amendement COM-1719 tend à traiter le cas des communes non couvertes par un PLH, parce que l'EPCI dont elles sont membres n'y est pas tenu ou n'a pas souhaité s'en doter. Ces communes pourraient conclure une convention avec un autre EPCI doté d'un PLH. J'approuve tout à fait cette intention, qui permettra, d'une manière souple et sur une base...
Cet article n'a aucun impact sur le droit applicable : il se contente de déplacer, au sein du même article, une disposition existante. En outre, il ne présente aucun lien avec les dispositions du texte. Par l'amendement COM-200, je propose donc sa suppression. L'amendement COM-200 est adopté.
Mon amendement COM-201 et l'amendement identique COM-812 du rapporteur de la commission des lois visent à supprimer l'article. En effet, les conférences territoriales de l'action publique (CTAP) font déjà souvent figure de grand-messe régionale, certaines associant jusqu'à cent personnes. Elles organisent aujourd'hui librement leurs travaux : ...
L'article a pour objet de créer des conventions de sobriété foncière entre État et collectivités, qui préciseront la trajectoire et le programme d'actions en matière de lutte contre l'artificialisation des sols. Il me semble que la multiplication des contrats et conventions entre l'État et les collectivités territoriales entraîne un véritable ...
