Interventions en commissions de Jean-Baptiste Blanc

Nous proposons de rester dans le cadre de notre commission. L'amendement COM-10 n'est pas adopté.

Avis défavorable à l'amendement COM-54, qui vise à supprimer une disposition consensuelle issue des travaux transpartisans de la mission conjointe de contrôle : la qualification des surfaces couvertes par une végétation herbacée comme non artificialisée. Le décret d'avril 2022 relatif à la nomenclature des sols artificialisés a contrevenu à l'...

Aux collègues invités à réécrire leurs amendements après un éventuel retrait, n'oublions pas que, pour la période 2021-2031, la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (DHUP) considère que les bâtiments agricoles ne sont pas considérés comme une consommation d'Enaf. Le sujet se posera éventuellement après, mais ce n'est pas garan...

Mon amendement COM-83 vise à garantir que les surfaces artificialisées rendues impropres à l'usage en raison du recul du trait de côte devront faire l'objet d'actions ou d'opérations effectives de restauration pour être considérées comme renaturées au sens du « ZAN ». L'amendement COM-83 est adopté. Mon amendement COM-84 prévoit que les relo...

L'amendement COM-2 propose de ne considérer comme effective la renaturation des sols qu'à partir du moment où ceux-ci ont retrouvé leurs fonctions nourricières et épuratives. Si l'on ne peut qu'être favorable à la qualité de la renaturation et de la désartificialisation des sols afin d'obtenir les gains écologiques et écosystémiques espérés pa...

L'amendement COM-17 prévoit la remise d'un rapport au Parlement sur les terrains à renaturer à l'échelle du territoire national ainsi que leur localisation, leur qualité et l'estimation du coût des opérations de renaturation. Si je ne suis traditionnellement pas favorable aux demandes de rapports qui ne sont bien souvent qu'un moyen de « botte...

Les amendements identiques COM-14, COM-23 et mon amendement COM-85 précisent que la mise à disposition des données fournies par l'État n'est pas exclusive d'autres données que les régions et les autres collectivités ou groupements pourraient collecter par ailleurs via des observatoires régionaux ou locaux. Cette disposition de bon sens permet ...

Je vous transmettrai les informations sur le décret dès que je les recevrai. Nous devons examiner ce sujet qui impacte notre proposition de loi quant à la nomenclature. Par ailleurs, le processus devrait s'accélérer pour l'occupation du sol à grande échelle (OCS GE), l'IGN et le Cerema, puisqu'un test a été effectué pour une mise en oeuvre à ...

L'amendement COM-86 concerne une précision juridique. L'amendement COM-86 est adopté. L'amendement COM-87 précise que les efforts de renaturation, qui pourront bénéficier du droit de préemption instauré par l'article 12, peuvent inclure des actions liées à la préservation ou la restauration des continuités écologiques. L'amendement COM-87 ...

L'amendement COM-32 est irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution. L'amendement COM-32 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution. Mon amendement COM-89 vise à sécuriser les projets déjà lancés, qui pourraient être remis en cause en raison des incertitudes liées à la mise en oeuvre du « ZAN ». J...

Mon amendement COM-90 vise à comptabiliser plus fidèlement l'artificialisation réelle durant les phases de travaux. Les travaux et aménagements nécessaires à la réalisation de projets peuvent donner lieu à une artificialisation temporaire qui peut être jusqu'à deux fois supérieure à l'emprise finale d'un projet. Comptabiliser comme artificial...

L'amendement COM-6 propose d'inscrire les sols comme patrimoine commun de la Nation. Il est irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution. L'article 1er de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a par ailleurs déjà inscrit à l'article L. 110-1 du code de l'environnement que « les pr...

L'article 1er repousse d'un an l'entrée en vigueur des différents documents de planification et d'urbanisme élaborés au niveau régional et local, afin de leur laisser le temps d'intégrer les trajectoires de réduction d'artificialisation définies au niveau supérieur. Seriez-vous favorable à ce que, pour gagner encore un peu de temps, l'on rédui...

La question des grands projets est cruciale pour la commission spéciale. Or, nos interlocuteurs semblent avoir des positions différentes à ce sujet : s'agit-il de sortir les grands projets de la comptabilité du « ZAN » ou non ? Quel est le type de décompte ? Ou s'agit-il d'une répartition entre régions, via une mutualisation ? Cela ne facilite...

C'est une position qui est régulièrement évoquée par notre commission. Je ne dis pas que ce sera la position finale. Néanmoins, lorsqu'on évoque ce point avec le Gouvernement, celui-ci nous explique que le foncier n'appartient pas à l'État, qu'il n'existe pas d'enveloppe nationale car il n'y a pas de document d'urbanisme de l'État - je me fais ...

Que pensez-vous de la proposition portée par l'article 7 de garantir à chaque commune une enveloppe minimale d'un hectare sur dix ans ? Le Gouvernement a par ailleurs fait une contreproposition en faveur d'un droit de 1 % sur l'enveloppe urbanisée. Avez-vous des réactions à ce sujet ? Nous avons conçu cette enveloppe minimale comme une garanti...

On nous dit l'inverse !

Je remercie nos invités et tous les intervenants. N'hésitez à nous faire parvenir vos contributions écrites. Elles nourriront la suite de nos travaux. J'approuve l'intervention de Christian Redon-Sarrazy. Les friches constituent un énorme sujet et offrent peu de transparence. On sait simplement qu'elles représentent 200 000 hectares.

Le calendrier du ZAN étant serré, je souhaite d'abord vous poser quelques questions sur le chapitre Ier de notre proposition de loi, intitulé « Favoriser le dialogue territorial et renforcer la gouvernance décentralisée ». La loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (...

L'association Régions de France ne souhaite-t-elle pas un fascicule réglementaire dans chaque Sraddet, c'est-à-dire des Sraddet normatifs ? Ne pensez-vous pas que le sens de l'histoire, pour les politiques publiques, est de disposer de régions chefs de file planificatrices ?