Interventions de Jean-Baptiste Blanc

Cet amendement vise à apporter des précisions rédactionnelles.

L’amendement n° 921, de notre collègue M. Salmon, vise quasiment, sans le dire tout à fait, à interdire en France toute implantation de commerce qui artificialiserait des sols, même de taille plutôt modérée et n’induisant qu’un degré d’artificialisation minime. Les dispositions de l’amendement n° 200 n’incluent pas les parkings dans la surface...

L’amendement n° 920 rectifié tend à supprimer tous les motifs de dérogation au moratoire. Or un moratoire sans aucune forme de dérogation serait, à n’en pas douter, frappé d’inconstitutionnalité : avis défavorable. L’amendement n° 915 est déjà entièrement satisfait par le droit existant : lorsqu’un porteur de projet soumet un dossier à la CDAC...

Nous partageons tous l’objectif de protection des zones AOC, en raison notamment de la valeur agronomique de leur sol, qui contribue grandement à leur réputation et à la défense de notre patrimoine. Néanmoins, plusieurs dispositions légales permettent déjà de s’assurer de ce respect. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amende...

Je comprends et partage l’intention des auteurs de cet amendement, mais la commission y est défavorable, comme à l’amendement n° 733 rectifié de Mme Préville, dont l’objet était similaire.

Un moratoire strict sur les entrepôts du commerce en ligne me semble inefficace, en ce qu’il ne freinera pas l’appétence des consommateurs pour le e-commerce, et contre-productif, car les entrepôts qui ne seront pas construits en France le seront à la frontière, d’où ils approvisionneront les consommateurs français. Mieux vaut encadrer le déve...

Cet amendement a pour objet de soumettre à autorisation d’exploitation commerciale les entrepôts de commerce en ligne dont la surface de plancher est supérieure à 5 000 mètres carrés. Compte tenu de l’impact environnemental résultant de l’artificialisation des sols et des bouleversements territoriaux que ces grandes installations peuvent indui...

Les amendements n° 1038 rectifié bis et 1570 visent le même objectif, mais sans procéder à la modification des critères d’examen par la CDAC et sans prévoir d’incitation à la réutilisation des friches. La commission a donc émis un avis défavorable sur ces deux amendements. Le sous-amendement n° 2312 a été déposé très tardivement et la ...

Les dispositions de cet amendement font peser sur les acteurs privés une interdiction dont la levée dépend des pouvoirs publics. En filigrane, si l’État et les collectivités territoriales n’agissent pas pour développer le fret ferroviaire et le fluvial, il ne pourra plus y avoir d’entrepôt. Cela signifie que les logisticiens paieraient les manq...

Pourquoi contraindre davantage les communes ? Pourquoi rendre obligatoire un document qui, par nature, constitue plutôt un atout pour le porteur du projet ? S’il s’agit de s’assurer que le pétitionnaire respecte bien les règles, le permis de construire, l’instruction du dossier en CDAC puis, le cas échéant, en CNAC y pourvoient. Enfin, le juge...

Il s’agit d’un amendement rédactionnel, monsieur le président.

La modification est bienvenue : avis favorable.

La commission a émis un avis favorable sur l’amendement n° 1761 rectifié ter. L’adoption des amendements n° 206 et 1571 ferait peser la charge de l’inventaire sur l’EPCI au sein duquel la zone d’activité économique est implantée, ce qui impliquerait notamment de conduire des études pour analyser le potentiel de tous les sites pertinents...

La commission demande le retrait de cet amendement amplement satisfait par le droit existant.

Ces amendements identiques sont issus des travaux de la commission d’enquête relative aux sols pollués résultant des activités industrielles et minières. Toutefois, j’interprète plutôt ces amendements tendant à demander un rapport comme des amendements d’appel motivés par les règles de recevabilité financière. Nous savons que les rapports du G...

La proposition relative à la règle d’une majorité de 50 % de propriétaires encourt un risque d’inconstitutionnalité ; cela a déjà été souligné. En outre, si l’objectif de densifier est louable, on ne saurait le mettre en œuvre contre la volonté des populations ou à n’importe quel prix. Je souhaite donc le maintien de la rédaction retenue par l...

Amendement rédactionnel.

Il me paraît préférable de ne pas fixer ainsi de critère de durée, car des friches peu anciennes peuvent bloquer des opérations d’aménagement ou de réutilisation du foncier souhaitées par les collectivités. En outre, la demande des auteurs de l’amendement est déjà satisfaite par l’article 49 bis du projet de loi, qui confie aux établiss...

Je partage l’intuition des auteurs de cet amendement, mais le dispositif envisagé me paraît peu opérant tant du point de vue juridique que sur le fond. D’abord, que signifie l’« attribution foncière des friches » ? Si la friche appartient à un propriétaire privé qui souhaite la vendre, celui-ci choisit librement son acquéreur. Si elle appartie...

Avis défavorable.