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Les interventions de Jean-Baptiste Lemoyne sur ce dossier
1 amendement trouvé
02/02/2016 — Amendement N° 12 rectifié au texte N° 20152016-336 - Après l'article 11 (Retiré)
MM. Lemoyne, Bizet, Bonnecarrère, Cardoux, Chaize, Charon, Cigolotti, Mmes Deseyne, Duranton, M. Duvernois, Mme Estro...
Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article 434-1 du code pénal est complété par les mots : « et les actes de terrorisme définis au chapitre 1 er du titre II du livre IV du code pénal ». Exposé sommaire : L’article 434-1 du code pénal punit de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’a...
