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Amendement N° 12 rectifié (Retiré)
Lutte antiterroriste
Discuté en séance le 2 février 2015
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 2 février 2016 par : MM. Lemoyne, Bizet, Bonnecarrère, Cardoux, Chaize, Charon, Cigolotti, Mmes Deseyne, Duranton, M. Duvernois, Mme Estrosi Sassone, M. J.P. Fournier, Mmes Garriaud-Maylam, Giudicelli, MM. Grand, Gremillet, Grosdidier, Houel, Joyandet, Karoutchi, Kennel, Kern, Mme Lamure, MM. Laufoaulu, D. Laurent, Longeot, Mandelli, Mmes Mélot, Micouleau, Morhet-Richaud, MM. Pellevat, Pierre, Pinton, Mme Procaccia, MM. de Raincourt, Rapin, Reichardt, Savary, Vaspart.
Texte de la commission N° 336 (2015-2016) sur la proposition de loi tendant à renforcer l'efficacité de la lutte antiterroriste
Après l'article 11
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l’article 434-1 du code pénal est complété par les mots : « et les actes de terrorisme définis au chapitre 1erdu titre II du livre IV du code pénal ».
Exposé Sommaire :
L’article 434-1 du code pénal punit de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de ne pas informer les autorités d’un crime dont on a connaissance et dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets.
Cet article prévoit actuellement d’exonérer de cette obligation une liste exhaustive de personnes proches de l’auteur ou du complice : parents en ligne directe, conjoints, frères et sœurs et leurs conjoints, le conjoint ou la personne qui vit avec notoirement en situation maritale.
Cette exemption connait une exception et ne s’applique pas pour les crimes commis sur les mineurs de quinze ans.
Cet amendement propose d’ajouter une exception supplémentaire, celle des actes terroristes.
En effet, au regard de la gravité de ces actes, quiconque ayant connaissance de la préparation d’un acte de terrorisme et ce quel que soit son lien avec l’auteur, et dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets, doit être contraint à en informer les autorités judiciaires ou administratives.
Les membres de la famille de la personne qui prépare un acte de terrorisme et qui en ont connaissance ou pourraient l’empêcher doivent être poussés à agir face à la menace qui pèse sur la Nation et ses habitants. A défaut, la peine prévue par l’article 434-1 pourrait leur être appliquée.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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