Les amendements de Jean-Baptiste Lemoyne pour ce dossier

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Madame la présidente, monsieur le président de la commission des lois, madame, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, quel chemin parcouru ! Je ne parle pas seulement du chemin parlementaire, mais du parcours effectué depuis 1994, date du dernier texte adopté en faveur des indépendants, sur l’initiative d’Alain Madelin. C...