Interventions de Jean-Baptiste Lemoyne

Si telle organisation signataire a des remords sur le contenu d'un accord, elle peut toujours le dénoncer ou demander sa révision.

Si l'on a décidé de reporter des négociations, ce n'est pas pour en déclencher séance tenante !

L'amendement n° 101 rend obligatoire la conclusion d'accords de branche définissant la méthode de négociation applicable au niveau de l'entreprise. Si un accord de méthode est conclu au niveau de l'entreprise, très bien ; sinon, ce sera cet outil qui sera utilisé.

Les TPE et les PME, pas toujours outillées, ont besoin de s'adosser à des accords de méthode types.

Nous prévoyons pour les entreprises un filet de sécurité, un référentiel sur lequel elles pourront s'appuyer si elles n'ont pas elles-mêmes élaboré un accord de méthode.

L'amendement n° 238 maintient les effets juridiques d'une convention ou d'un accord à durée déterminée au-delà de sa période de validité. Or l'esprit de l'article 7, comme celui du rapport Combrexelle, est de prévoir des clauses de rendez-vous, comme une oxygénation régulière : avis défavorable. L'amendement n° 238 n'est pas adopté. L'amende...

C'est un amendement de souplesse. Les signataires d'un accord, qui auront négocié pendant quatre mois, peuvent bien consacrer une heure à clarifier les restrictions possibles à sa publicité.

Les amendements n° 240 et 278 suppriment cet article important, qui clarifie les règles de révision des accords et celles des avantages individuels acquis en cas de dénonciation ou de mise en cause d'un accord ou d'une convention. Défendons le souhait du Gouvernement de favoriser le dialogue : avis défavorable. Les amendements n° 240 et 278 ne...

Vous avez raison. Il s'agit de l'alinéa 49. Nous le rectifions... L'amendement de coordination n° 104 est adopté. L'article 8 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° 105, dans la lignée de la loi Rebsamen, favorise le recours à la visioconférence, l'employeur restant tenu d'organiser au moins deux réunions physiques par an.

Les alinéas 14 à 18, qui traitent du franchissement du seuil de 300 salariés, accordent un délai d'un an à l'employeur pour respecter ses obligations à l'égard du comité d'entreprise, et précisent que le calcul du seuil s'effectue sur douze mois. Conservons la rédaction plus précise de l'article L. 2325-14-1 du code du travail, qui dispose « do...

L'amendement n° 338 dispose que le nombre de représentants des salariés dans les conseils d'administration des entreprises employant au moins 5 000 salariés ne peut être inférieur au tiers du nombre total d'administrateurs. À titre personnel, j'adhère à la logique proudhonienne de coopération entre le capital et le travail, mais allons-y prudem...

Évaluons le droit en vigueur avant d'aller plus avant.

L'amendement n° 108 autorise les entreprises de moins de 50 salariés dotées d'institutions représentatives du personnel (IRP) mais privées de délégué syndical à signer des accords collectifs directement avec ces institutions, s'ils ont recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés lors du premier tour des dernières élections professionnelles. ...

Le sort des amendements sur les seuils n'avait rien de certain. Il sera toujours possible de réévoquer ce point lors de la séance publique.

Nous reprenons la règle en vigueur en cas de consultation des représentants du personnel en matière d'intéressement ou de participation par exemple, que les représentants de la CG-PME ont évoquée lors de leur audition.

Nous nous référons aux règles existantes qui prévoient ce seuil de 30 %.

Nous sommes tous confrontés à une forte demande de démocratie directe ; dans notre société numérique, la volonté de participation se fera de plus en plus forte. Nous devons la prendre en compte et la concilier avec les principes de représentation dans l'entreprise.

Les entreprises doivent pouvoir se saisir d'un certain nombre de problèmes au plus près du terrain. Si nous ne modifions pas le texte, beaucoup de PME, notamment celles de moins de 50 salariés, ne pourront pas conclure d'accords : elles n'auront pas accès à cette réforme. Nous vous proposons donc de conserver le mandatement mais aussi de prévoi...

L'article 10 est important car il renforce la légitimité des accords en exigeant une majorité de 50 % des suffrages exprimés et en prévoyant un référendum d'entreprise à l'initiative des syndicats minoritaires lorsque cette majorité n'est pas atteinte. Nous vous proposerons une autre approche. Je suis défavorable à l'amendement n° 279 de suppr...