Interventions de Jean-Baptiste Lemoyne

Non, j'en reste au droit en vigueur.

Je n'avais pas d'a priori sur le sujet, mais rappelez-vous, lors des auditions, l'Unsa n'était pas très favorable à la règle des 50 %, la CFTC et FO y voyaient elles aussi un risque. Seule la CFDT est très attachée à ce seuil. Nous préférons apprivoiser cette réforme - sans renoncer, à terme, à l'objectif de 50 %.

Cette rédaction pourrait être complétée en ce sens d'ici la séance.

L'amendement n° 81 modifie le calcul du seuil pour désigner un délégué syndical dans l'entreprise. Le droit en vigueur prévoit qu'un syndicat est représentatif dans une entreprise s'il dépasse la barre des 10 % des suffrages exprimés lors du premier tour des élections professionnelles, quel que soit le nombre de votants. Toutes les règles en ma...

L'article 11 unifie le régime des accords défensifs et des accords offensifs. Sa suppression, proposée par l'amendement n° 317, ne rendrait pas service à notre économie. En revanche, nous devons réécrire en partie cet article. Avis défavorable. L'amendement n° 317 n'est pas adopté. Avec l'amendement n° 109, les accords offensifs et défensif...

Mais nous avons prévu un plancher à 1,2 Smic. Cette souplesse est compensée par une clause prévoyant de faire profiter les salariés du fruit de leurs efforts lorsque la situation de l'entreprise s'améliore.

Tel qu'il est rédigé, l'article 11 maintient le salaire. Bien sûr, il suffit d'augmenter le temps de travail pour que la rémunération horaire baisse. L'idée est de pouvoir agir sur tous les paramètres, mais avec un butoir.

Pour qu'un accord offensif ou défensif soit conclu, il faut la signature des organisations syndicales ayant recueilli au moins 50 % des suffrages. Dans un accord offensif, la discussion portera moins sur les rémunérations que sur d'autres éléments. Et il n'y aura d'accord que si tous les protagonistes s'y retrouvent. Cela dit, c'est le Gouver...

Comme je l'ai dit, c'est le Gouvernement qui souhaite unifier les régimes. Il est bien évident que personne n'acceptera d'ajustement des salaires dans un accord offensif. Faisons donc confiance aux négociateurs. En revanche, en cas d'accord défensif, la baisse des rémunérations sera peut-être la seule solution pour éviter des licenciements. S...

Des efforts proportionnels à ceux des salariés pourront être demandés aux dirigeants, mandataires sociaux, actionnaires. En outre, nous souhaitons inscrire une clause de retour à meilleure fortune, à l'image de ce qui s'est passé pour les salariés de Volkswagen qui ont bénéficié de primes lorsque le groupe s'est redressé.

Les salariés doivent percevoir les dividendes de leurs efforts. Je vous propose de rectifier l'amendement précisant que l'alinéa 5 ne s'applique qu'aux accords de préservation de l'emploi.

L'amendement n° 384 précise que la lettre de licenciement comporte l'énoncé du motif sui generis sur lequel repose le licenciement du salarié qui refuse l'application d'un accord de préservation ou de développement de l'emploi.

Nous ne le supprimons pas, nous complétons l'alinéa.

Elle était fausse. L'article L. 1233-16 renvoie au licenciement économique. Nous avons préparé cet amendement en accord avec le cabinet de la ministre. L'amendement n° 384 est adopté. L'amendement n° 123 transforme la contribution des actionnaires et des dirigeants, facultative, en obligation. Je suis favorable à l'idée d'efforts partagés, ...

Avis défavorable malgré ce beau plaidoyer. L'amendement n° 123 n'est pas adopté. L'amendement n° 175 instaure un accompagnement ad hoc du salarié qui a refusé l'accord d'entreprise. Il n'y a pas lieu de réfléchir à un autre statut pour lui : retrait ou rejet.

La meilleure réponse, c'est de lutter contre le chômage de longue durée. Lorsque nous avons reçu Michel Godet, il nous a dit ceci : dans une cour, il y a cinq enfants et le jeu consiste à occuper un coin. Celui qui est au milieu a perdu. Aujourd'hui, celui qui est au centre, c'est le chômeur, et il y restera car personne n'ose bouger de son coi...

Avis défavorable à l'amendement de suppression n° 280. L'amendement n° 280 n'est pas adopté. Faire obligation aux employeurs d'engager des négociations dans l'entreprise en cas d'échec de celles menées au niveau du groupe reviendrait à leur imposer une double peine, sans compter l'effet contre-productif évident d'une telle mesure. Avis favor...

Notre amendement n° 111, fidèle à l'esprit du Gouvernement, propose une définition souple et dynamique de la branche professionnelle. Il réintègre également la clause « sentinelle » supprimée à l'article 2A ; il oblige les commissions paritaires à publier leur rapport annuel sur Internet ; il leur impose de se réunir au moins trois fois par an,...

Je m'interroge sur l'idée de fusionner avec d'autres branches professionnelles celles qui comptent moins de 5 000 salariés. Cela n'a rien d'urgent - si elles négocient bien et fonctionnement bien, pourquoi se feraient-elles hara-kiri ? Mieux vaudrait commencer par s'occuper des branches qui ne se réunissent pas, d'où notre amendement n° 112 qui...

Demande de retrait ou avis défavorable à l'amendement n° 42 qui rend obligatoire l'adhésion à un syndicat pour tous les salariés. Nous aurons le débat en séance. L'amendement n° 42 n'est pas adopté.