Diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance

Monsieur le président, madame la ministre déléguée, mes chers collègues, les dispositions techniques de ce projet de loi ne doivent pas en dissimuler les implications, pour la construction européenne en général, et pour nos concitoyens en particulier. Tout d'abord, il ne s'agit pas seulement de mettre la législation française en conformité ave...