Organismes génétiquement modifiés

Cet amendement vise à assurer une cohérence dans les articles fixant les missions du Haut conseil des biotechnologies, l'article L. 531-4 prévoyant d'ores et déjà que l'avis du Haut conseil comporte, outre une évaluation des risques, une évaluation des bénéfices.

Cet amendement a pour objet de sortir la surveillance biologique du territoire des missions données au Haut conseil des biotechnologies. Une bonne gestion du risque implique en effet de dissocier entre deux structures indépendantes l'évaluation du risque, d'une part, et la surveillance sur le terrain de l'éventuelle réalisation de ces risques, ...

Cet amendement tend à préciser l'articulation des compétences entre le Haut conseil des biotechnologies et les agences existantes en matière sanitaire. Il vise ainsi à confirmer que la compétence du Haut conseil des biotechnologies s'exerce sous réserve de la compétence déjà reconnue à l'AFSSA, l'Agence française de sécurité sanitaire des alim...

Les amendements n° 97 rectifié et 188 rectifié étant satisfaits, la commission y est défavorable. S'agissant de l'amendement n° 157 rectifié ter, je souhaiterais connaître l'avis du Gouvernement.

Il faut en rester à l'architecture proposée par Mme la secrétaire d'État. C'est la raison pour laquelle la commission a retiré son amendement n° 6, M. Le Cam l'amendement n° 66 et M. Le Grand l'amendement n° 157 rectifié ter. Il me paraît nécessaire que chacun retire son amendement pour que les choses soient cohérentes.

Les actions de surveillance globale du territoire continueront d'être exercées par le ministère de l'agriculture, par le biais du service de protection des végétaux, lequel aura également pour rôle de recueillir, de regrouper les informations et de les communiquer au Haut conseil. Les choses me paraissent maintenant beaucoup plus claires.

Cet amendement tend à préserver le Haut conseil d'une paralysie qui résulterait d'une ouverture trop large de sa saisine, tous les Français pouvant s'estimer concernés par les OGM et donc légitimement prétendre pouvoir saisir directement cette instance. La commission propose de filtrer la saisine du Haut conseil sur le modèle de ce qui est pré...

Je commencerai par exprimer l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 236 car, si ce dernier est adopté, le sous-amendement n° 167 rectifié quater n'aura plus d'objet. Il est vrai que l'on peut appréhender le sujet sous l'angle exposé par M. le ministre d'État. Pour notre part, nous avons voulu, sans aucune intention de provoca...

Avec les amendements identiques n° 62 et 99, la mission confiée au Haut conseil serait excessivement large. Le risque fait partie de la vie. Ce n'est donc qu'en cas de risque grave qu'il convient que le Haut conseil propose des mesures de nature à préserver l'environnement et la santé publique. La commission émet donc un avis défavorable sur c...

Dans un premier temps, la commission était plutôt défavorable à cet amendement. Toutefois, après les explications données par le Gouvernement, elle émet un avis favorable.

Cet amendement a trois objets. Tout d'abord, il vise à soustraire des missions du Haut conseil l'élaboration de méthodes d'évaluation des risques dans la mesure où ces méthodes, qui font l'objet d'une standardisation internationale, ne sauraient être fixées unilatéralement à l'échelon national. Ensuite, il vise à expliciter la mission princip...

S'agissant du sous-amendement n° 169 rectifié ter, la commission estime qu'il n'entre pas dans le rôle du Haut conseil de faire de la méthodologie scientifique. Les méthodes d'évaluation des risques ne sont pas standardisées au plan communautaire, mais font aujourd'hui l'objet de lignes directrices ou de recommandations élaborées par le...

Pour ces raisons, la commission demande à leurs auteurs de bien vouloir retirer ce sous-amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable. L'amendement n° 187 est satisfait.

L'article 2 définit précisément la mission du Haut conseil. C'est aussi d'ailleurs l'objet de l'amendement n° 5 de la commission. La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 101. Si la directive renvoie à son annexe le détail du processus d'évaluation des risques, il serait logique que la loi de transposition de cette directive ...

Sans doute Mme la secrétaire d'État fait-elle une légère confusion. L'amendement n° 237, présenté par le Gouvernement, qui va venir en discussion vise à compléter la rédaction proposée pour l'article L. 531 - 3 du code de l'environnement par un septième alinéa ainsi rédigé : «... met en oeuvre des méthodes d'évaluation des risques environnemen...

L'objectif du Haut conseil est de rendre un avis unique au Gouvernement. Cet avis serait composé, d'après le schéma imaginé par la commission des affaires économiques, d'une part, de l'avis du comité scientifique et, d'autre part, des recommandations du comité de la société civile. Chacun de ces comités respectera en interne une procédure démo...

Cet amendement vise à tenir informé le Haut conseil des rapports de biovigilance qui mettraient en évidence un risque environnemental lié à la dissémination d'OGM. Cette information est essentielle, car elle peut éventuellement infléchir l'évaluation du risque par le Haut conseil. Cette question rejoint le débat que nous avons eu préalablement ...

Monsieur le président, je sollicite une brève suspension de séance pour régler ce problème.

Monsieur le président, je retire l'amendement n° 11 rectifié au profit de l'amendement n° 238, que le Gouvernement nous présentera dans un instant et dont la rédaction est plus claire et plus ramassée. La future haute autorité étant l'instance d'évaluation des demandes d'autorisation d'OGM, il est indispensable qu'elle puisse avoir un droit de...

Cet amendement vise à préciser le fonctionnement du Haut conseil des biotechnologies. En cas d'utilisation confinée, l'avis du comité scientifique est transmis par le président du Haut conseil au Gouvernement. En cas de dissémination volontaire, il est proposé que le président du Haut conseil transmette l'avis du comité scientifique sur chaqu...