Organismes génétiquement modifiés

Cet amendement concerne la notion de « parcelle située à distance de dissémination ». De notre point de vue, il s'agit d'une dénomination assez vague. En 2006, le Sénat avait accepté la proposition du Gouvernement de retenir l'expression « parcelle située à proximité », qui paraît tout de même moins floue. Il reviendra aux textes d'applicatio...

La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 79, et ce pour plusieurs raisons. D'abord, le dispositif qu'il vise à établir aurait pour effet de rendre l'utilisateur final, y compris le consommateur, responsable du préjudice causé si des plantes génétiquement modifiées étaient destinées à l'alimentation humaine. Ensuite, on ne pe...

J'ai bien entendu l'appel du Gouvernement sur cet amendement ainsi que les inquiétudes d'un certain nombre de mes collègues. Je veux bien y souscrire, sachant qu'il nous faudra, à la faveur de la navette, affiner notre réflexion. Je serais néanmoins partisan d'écrire : « dont les apiculteurs, », plutôt que : « y compris les apiculteurs, ». C'e...

La commission réserve le même sort aux amendements n° 121 et 203, qui sont très voisins : elle y est défavorable, car trop d'interrogations subsistent. Ces amendements tendent à créer un fonds obligatoire, mais n'en précise pas les modalités de fonctionnement. J'ai déjà exposé les problèmes juridiques et logiques que soulève l'extension de la...

La commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements très similaires, car ils n'ont aucune justification. Je ne comprends notamment pas pourquoi il faudrait imposer un laps de temps de vingt-cinq années, alors même que la durée de conversion pour passer d'une agriculture conventionnelle à une agriculture bio est de trois ans. À une é...

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, dans la mesure où la France ne peut se soustraire aux engagements internationaux en matière de propriété intellectuelle auxquels elle a souscrit. Par ailleurs, n'est-il pas paradoxal de présenter les OGM comme des innovations très dangereuses et de vouloir en même temps permettre aux a...

Sur ce sujet des semences de ferme, le Sénat a déjà délibéré et légiféré. Je regrette que l'Assemblée nationale ne se soit pas encore prononcée. Elle devra le faire. En la matière, tout agriculteur a le droit d'utiliser et de conserver, sur son exploitation et autant d'années qu'il le souhaite, toute sa vie même, la semence de ferme qu'il a ac...

Certes, comme vous l'avez souligné, la plupart des semences sont aujourd'hui hybrides. Mais au gain ainsi obtenu sur les plans de la modernité, de la productivité et de la qualité, notamment en termes de résistance, répond une perte sur le plan de la reproductibilité. Vous ne pouvez pas tout avoir ! Par ces explications, j'espère avoir clarifi...

La commission émet un avis défavorable. La culture de plantes génétiquement modifiées ne peut nullement être assimilée à une dégradation du fonds agricole.

Cet amendement tend à maintenir, et c'est fondamental, l'existence du comité de biovigilance, dont la mission de surveillance, en aval, doit être clairement distinguée de celle d'évaluation des risques, en amont, dont est chargé le Haut conseil des biotechnologies. Il était sain, pour des raisons de lisibilité, de dissocier ces deux structures....

L'amendement n° 207 tend à prévoir que les agriculteurs projetant de cultiver des OGM en fassent la déclaration à l'autorité administrative avant l'implantation de ces mêmes cultures. Ce dispositif paraît trop bureaucratique et entraînerait de facto la constitution de deux registres. Je lui préférerai donc celui de l'amendement n° 51 re...

L'information des exploitants des parcelles qui entourent une parcelle cultivée en OGM permettrait d'éviter à ces exploitants d'avoir à consulter régulièrement le registre national.

dis honnêtement - exclut la tenue de deux registres. La loi nous oblige à un registre national. Faisons l'économie d'un double registre : un registre d'intention, plus un registre de déclaration ! C'est la raison pour laquelle je vous proposais de faire coïncider le tout avec la déclaration PAC. La date limite pour l'envoi par les agriculteurs...

Ce qui nous guide dans la réflexion sur ce point précis, c'est le souci de ne pas alourdir encore les contingences administratives que les agriculteurs ont à assumer.

Si M. Pastor ne retire pas son amendement, la commission émettra un avis défavorable, et nous reviendrons sur cette proposition à l'occasion de la deuxième lecture.

À ce stade de l'examen du projet de loi, je ne vais pas entrer dans un débat scientifique approfondi ou évoquer longuement le problème de la brevetabilité ; je pense notamment aux semences de ferme, sur lesquelles il y aurait beaucoup à dire. Mais, rassurez-vous, ma chère collègue, je ne me soustrairai pas à ces questions au cours du débat. Vo...

La commission a bien évidemment émis un avis défavorable. En effet, cet amendement, s'il était adopté, rendrait totalement impossible l'alimentation du cheptel français de viande blanche. Elle ne toucherait d'ailleurs pas uniquement les animaux de la filière porcine et avicole bretonne, même si l'incidence de cette mesure sur votre territoire ...

Malheureusement, la commission émettra une nouvelle fois un avis défavorable. Depuis quelque dix ans, nous avons organisé de très nombreux débats sur les OGM - je pense notamment au débat des quatre sages -, et des dizaines de rapports ont été rédigés sur la question, comme notre collègue Jean-Marc Pastor l'a rappelé dans son rapport de 2003. ...

Monsieur Le Cam, l'adoption de cet amendement n'aurait aucune portée juridique concrète. Sans me répéter par rapport à l'amendement précédent, je crois très sincèrement que le temps de la décision est venu. La commission émet un avis défavorable.

Tout en comprenant la logique qui a inspiré les auteurs de cet amendement et leur analyse, je suis cependant obligé de faire observer que cette proposition n'aurait pas de portée concrète. Les injonctions au Gouvernement n'ont pas leur place dans un dispositif législatif. Il me paraît donc impossible d'aller au-delà d'une simple réflexion. La ...