Organismes génétiquement modifiés

Cela fait dix ans que l'on travaille là-dessus et que la France avance à petits pas. Pendant ce temps, d'autres pays avancent vraiment. Il y a 90 millions d'hectares de cultures d'OGM de par le monde, et simplement quelques dizaines d'hectares en France. Vous déplorez l'insuffisance des cultures et des évaluations. Mais 50 % d'entre elles son...

Arrêtons tout cela ! Nous sommes sur ce type de sujet depuis une heure. Le Gouvernement a apporté toutes les assurances nécessaires. Je n'irai pas plus loin. La commission émet donc un avis défavorable.

La commission est défavorable à l'amendement n° 192, car elle estime qu'il convient de maintenir un plafond. Au demeurant le plafond de 100 euros lui paraît très élevé. C'est pourquoi elle est favorable à l'amendement n° 59, considérant qu'un montant de 50 euros est déjà rédhibitoire. J'insiste d'ailleurs sur le fait qu'il s'agit d'un plafond ...

Il s'agit de confier à l'Office national interprofessionnel des grandes cultures, l'ONIGC, plutôt qu'aux services des douanes, le recouvrement de la taxe à l'hectare sur les cultures OGM. Dans le projet de loi, la perception de la taxe prévue à l'article L. 662-12 du code rural était à la charge des services en mesure de percevoir des contribu...

Cet amendement clarifie la rédaction ambiguë du texte initial du projet de loi et vise à prévoir la contribution des interprofessions, en particulier de celle des semences, au fonds d'indemnisation créé par cet article. D'après les informations dont je dispose, l'interprofession des semences s'est engagée à contribuer à ce fonds à hauteur d'au...

La commission est défavorable à l'amendement n° 193. Satisfait par l'amendement n° 45 de la commission, il n'a plus lieu d'être. Elle est également défavorable à l'amendement n° 108 rectifié.

La commission partage l'esprit de l'amendement. Toutefois, le sous-amendement n° 202 rectifié bis, auquel la commission est favorable, parvient au même résultat dans une rédaction qui paraît plus pertinente. Je demande donc aux auteurs de l'amendement n° 108 rectifié de le retirer au profit du sous-amendement n° 202 rectifié bis.

La commission est défavorable à l'amendement n° 189, car il n'y a pas lieu de supprimer l'article L. 663-14, utile pour éviter des vides juridiques en matière d'indemnisation des exploitants qui seraient responsables du préjudice qu'ils subissent eux-mêmes. Cela peut arriver !

De prime abord, aucun exemple concret ne me vient à l'esprit. Mais il est clair que, si l'on supprime l'article L. 663-14, il risque d'y avoir un vide juridique.

Je ne sais pas si le ministre aura un exemple concret à vous donner, mais il est toujours dangereux de laisser un vide juridique, ce que permet d'éviter l'article L. 663-14. Quant à l'amendement n° 188, en l'état actuel du texte, il paraît redondant. Nos collègues l'ayant, semble-t-il, intellectuellement lié à l'amendement n° 184, portant sur ...

Je pourrais qualifier cet amendement de « prospectif ». L'article que nous proposons d'insérer doit permettre aux compagnies d'assurance de bénéficier des informations qui leur seront nécessaires pour préparer les produits d'assurance qui se substitueront au fonds d'indemnisation à l'issue des cinq ans de vie prévue pour ce dernier.

Il s'agit d'un amendement de cohérence avec le premier amendement présenté à l'article 21, qui regroupait tous ces nouveaux articles dans un nouveau chapitre du code rural. La rectification exclut de cette modification l'article L. 663-8, afin de lever une ambiguïté sur le niveau de la norme réglementaire d'application de cet article.

Je comprends vos interrogations, mon cher collègue, mais je puis vous assurer que les plantes génétiquement modifiées dont la culture a été autorisée ont été reconnues comme étant sans risque pour la santé et l'environnement. Si ce n'était pas le cas, elles n'auraient pas obtenu, précisément, une autorisation de mise sur le marché. Tel est le p...

Notre commission a montré tout récemment encore son attachement au certificat d'obtention végétale. Cet instrument, d'inspiration très « franco-française », et qui n'est plus vraiment de création récente, présente un réel intérêt dans un environnement de protection intellectuelle. S'agissant de la compatibilité de cet amendement avec les dispo...

Il existe deux types de signes de propriété intellectuelle. Il y a, d'un côté, les brevets, qui ont une connotation plutôt américaine, notre collègue Raoul le sait bien. Dans un premier temps, voilà une dizaine d'années, lorsque les plantes génétiquement modifiées sont arrivées sur le marché, il s'agissait plutôt de brevets « chapeaux ». Progr...

La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 196 ainsi que sur l'amendement n° 144, même si ce dernier, moins radical, méritait peut-être de ma part un peu plus de complaisance. Je rappelle que la date de 2009 est inscrite dans la directive. En outre, je tiens à rassurer chacun de nos deux collègues. Premièrement, les semenciers...

Cet amendement a deux objets. D'une part, il est prévu une clause de rendez-vous après trois ans afin de vérifier que les assureurs seront bien en mesure de fournir les produits d'assurance se substituant au fonds. D'autre part, il est précisé que l'article L. 663-12 prévoyant le fonds et la taxe disparaîtra à la clôture du fonds, ce qui entr...

La commission est très favorable à cette disposition, qui s'inscrit dans le plein exercice du Haut conseil des biotechnologies. J'espère qu'elle permettra une meilleure acceptation sociétale de cette technologie, en décrispant l'opinion publique sur le sujet.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais tout d'abord, à l'issue de ce long débat, saluer la courtoisie du Gouvernement, et en particulier du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche.

En effet, ces deux directives auraient pu être transposées par la voie d'ordonnance ou selon la procédure d'urgence. Tel n'a pas été le cas. Je salue également l'ensemble du Gouvernement, qui a eu le courage de transposer ces deux directives, alors que, chacun le sait, l'acceptation sociétale n'est pas encore totalement au rendez-vous. Il y a ...