Organismes génétiquement modifiés

Cet amendement tend à donner au décret en Conseil d'État qui est prévu à l'article 7 la portée générale qui lui revient. Le projet de loi ne précise pas que le délai maximal d'instruction de la demande d'agrément sera fixé par le décret en Conseil d'État. Or le respect de ce délai, qui est prévu dans la directive, contribue à l'égalité des con...

L'amendement n° 121 ne fait que tirer les conséquences de l'amendement n° 119 présenté par les mêmes auteurs, qui refusait tout régime déclaratif pour les utilisations confinées d'OGM. En effet, aux termes de l'amendement n° 121, le décret d'application ne préciserait plus les cas où une simple déclaration suffit. La commission émet donc un avi...

Cet amendement tend à reprendre les termes de la définition communautaire de l'évaluation des risques telle qu'elle a été prévue à l'article 2.8 de la directive 2001/18/CE.

Cet amendement vise à rappeler la nécessité de consulter le Haut conseil des biotechnologies avant d'autoriser la mise sur le marché d'un OGM.

L'amendement n° 28 a pour objet d'assortir systématiquement l'autorisation de mise sur le marché de prescriptions, ce qui est conforme à l'article 19 de la directive, selon lequel l'autorisation écrite indique explicitement les conditions de mise sur le marché du produit et les conditions de protection des écosystèmes/environnements particulier...

Le projet de loi prévoit que la mise à la disposition du public d'un dossier d'information n'est requise que lorsqu'il s'agit de la première utilisation confinée d'un OGM, conformément à l'article 7 de la directive 90/219/CEE, qui se trouve ici strictement transposée. Le souci de transparence n'est donc pas sacrifié, loin s'en faut. Ces deux a...

Cet amendement vise à rendre la plus transparente possible l'information mise à la disposition du public par l'exploitant qui sollicite un agrément pour une première utilisation confinée d'OGM à des fins de recherche, de développement ou d'enseignement. D'une part, il tend à établir une liste positive des informations à publier, la rédaction d...

En ce qui concerne l'amendement n° 123 présenté par notre collègue Gérard Le Cam, la transparence de l'information est souhaitable et certainement décisive pour contribuer à la connaissance et à l'acceptation sociétale des biotechnologies. Toutefois, au nom du respect de ce principe, il ne saurait être question de déroger aux dispositions légal...

Cet amendement vise à renverser la perspective et à substituer au principe du secret un principe de transparence des informations fournies par le demandeur d'autorisation de mise sur le marché. Par symétrie avec le dispositif retenu à l'article 8 concernant le dossier d'agrément pour une utilisation confinée d'OGM, il est proposé de n'apporter...

La commission est défavorable à l'amendement n° 172 : nous sommes dans le domaine réglementaire. Elle est également défavorable à l'amendement n° 132, mais je veux « rebondir » sur les propos tenus par M. Le Cam à propos de l'article paru dans un grand quotidien du soir, dont j'estime qu'il recèle une grande ambiguïté. Il est clair que les él...

Je regrette que les auteurs de cette motion semblent si mal renseignés. Premièrement, le Gouvernement n'a pas déclaré l'urgence sur ce texte. Il aurait aussi pu transposer par ordonnances les directives communautaires adoptées en 1998, époque à laquelle la famille politique des auteurs de cette motion était aux affaires. Il ne le fait pas. Ce ...

Les auteurs de cette motion souhaitent que le Sénat ne poursuive pas le débat sur ce texte. Que se passerait-il dans ce cas, madame Didier ? La France serait tout simplement condamnée à payer une astreinte de 168 800 euros par jours. Est-ce vraiment ce que vous souhaitez, mes chers collègues ? Je ne le pense pas. Après ce rappel du contexte, j...

Je dois avouer que je ne saurais comprendre cette position. Je rappellerai à nouveau que ces deux textes ont été adoptés sous le gouvernement de M. Jospin, alors soutenu par votre groupe. On ne peut laisser dire, non plus, que ce projet de loi entraînerait une logique de domination libérale sur l'agriculture. Bien au contraire, je crois que c'...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je vous avouerai que c'est avec une certaine émotion qu'il me revient de présenter aujourd'hui le rapport de la commission des affaires économiques sur le projet de loi relatif aux OGM. Voilà dix ans, en effet, que je travaille sur ce sujet dans le cadre des travaux de la Haute ...

Je ne reviendrai pas longuement sur le détail des dispositions du projet de loi. Monsieur le ministre, vous les avez fort justement présentées. Je voudrais simplement rappeler quelle est aujourd'hui la situation dans ce dossier. En 1998 et en 2001, l'Union européenne a adopté deux textes sur les OGM. Le premier est relatif aux essais en milieu...

Ne mélangeons pas les genres, mon cher collègue ! En réalité, comme les travaux parlementaires sur ce sujet l'ont souvent mis en évidence, tout comme la conférence citoyenne de 1998 qui a été mise en place par notre collègue député Jean-Yves Le Déaut, les interrogations de nos concitoyens portent essentiellement sur la production de plantes gé...

Deuxièmement, ce projet de loi traite de l'information de nos concitoyens et de la transparence. Il prévoit d'informer ces derniers dans des conditions de transparence qui n'ont jamais été jusqu'à présent atteintes, et la commission proposera d'aller encore au-delà. Enfin, troisièmement, ce texte organise, pour la première fois, la coexistenc...

Je ne peux pas laisser notre collègue Paul Raoult affirmer qu'il n'y a pas eu de débat et que nous ne sommes pas allés à la rencontre des régions. Nous avons mené à cet égard trois opérations. D'abord, en 1998, s'est tenue, sur l'initiative de Jean-Yves Le Déaut, la conférence de citoyens. Ensuite, tant l'Assemblée nationale que le Sénat ont é...

Elle est très simple : alors que nous avions une avance considérable en matière de sélection variétale et d'obtention végétale, nous voyons notre capital intellectuel et notre savoir-faire s'éroder, et l'écart se creuser avec les autres pays du monde. Le rapport de la mission d'information mise en place en 2003 a souligné que les OGM représent...

Je voudrais enfin vous remercier, monsieur le ministre, d'avoir fait le choix d'organiser un débat au Parlement, car ce n'était pas évident.