Diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’examen de ce projet de loi portant diverses dispositions en matière d’infrastructures et de services de transports est l’occasion de rappeler comment s’organisent aujourd’hui les rapports de force politiques autour des questions environnementales. En effet, les considérations ...

Certes, ce projet de loi apporte des réponses juridiques pratiques à des difficultés rencontrées par l’État et d’autres agents publics. Il tente de faire appliquer une fiscalité écologique élaborée sous la précédente législature – je m’en souviens ! Cependant, certaines dispositions du présent texte suscitent toujours des interrogations. Je n’...

… mais d’avant-hier ! Elle est très antérieure à mai 2012. Reste que le différentiel de compétitivité entre la France et l’Allemagne atteint aujourd’hui un degré tel qu’il affecte jusqu’à l’équilibre du couple franco-allemand.

Je pourrais ajouter un couplet très important sur l’équilibre de ce couple, car il affecte toutes nos décisions en matière européenne.

Certes, le Président de la République, François Hollande, souligne que le couple franco-allemand doit montrer la voie. Mais permettez-moi de me demander sans malice quelle peut être cette voie quand ce couple ne parle pas d’une seule et unique voix ? Voilà un fameux problème ! L’écotaxe proposée par le Gouvernement, appliquée sans discernement...

Il s'agit d'un amendement de simplification qui fait suite aux nouvelles modalités présentées par le Gouvernement dans ce projet de loi. Il nous a semblé utile de mieux souligner le lien entre la majoration et la charge de la taxe.

L’objet de cet amendement est d’apporter de plus amples précisions à la notion de prestation de transport. Les PME de transport routier françaises parviennent aujourd’hui, tant bien que mal, à conserver leur part de marché interne grâce à la valeur ajoutée qu’elles apportent à l’ensemble de leur prestation.

Devinant le sort qui sera réservé à ces amendements, autant faire simple, monsieur le président… En conséquence, je retire l’amendement n° 62 rectifié.

Monsieur le ministre, la nuit portant conseil, je me permets de réitérer mon idée d’un seuil de 100 kilomètres. On peut toujours espérer que votre position ait évolué depuis hier soir… La notion de transport de proximité doit être prise en compte dans la mise en œuvre de l’écotaxe, afin d’exempter les transports de marchandises intervenant sur...

Afin de prendre en compte les spécificités locales et l’exemption de la taxe pour les trajets de courtes distances, ce point doit être rappelé dans l’article 7. Il s’agit, en quelque sorte, d’un amendement de cohérence.

À la lecture du texte initial, on comprend que la majoration du prix de transport pourra bénéficier à tout intervenant à l’opération de transport qui, dans son contrat ou sa facture, parviendra à identifier la prestation physique de transport routier, même si celui-ci n’est à aucun moment redevable de la taxe. C’est ainsi le cas des commissionn...

Monsieur le président, je retire cet amendement inspiré par le système allemand, qui n’était pertinent qu’adossé à un certain nombre d’exemptions.

La majoration du prix de la prestation de transport vient en compensation du coût de la taxe, conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe VI, de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement. Comme elle ne constitue pas une prestation de transport produite, il ne s’ag...

M. le ministre a indiqué tout à l’heure que les entreprises n’auraient pas à supporter de surcharge financière. Par le biais du présent amendement, j’ai non seulement posé la question de la nature de la majoration, mais j’y ai également répondu. Si la Haute Assemblée le rejetait, 0, 5 % à 1 % de charges supplémentaires pèserait sur les entrepri...

Cet amendement vise à permettre au Parlement de disposer d’une évaluation de l’impact du dispositif, un an après sa mise en œuvre. Je sais bien que, ici comme à l’Assemblée nationale, nous croulons sous les rapports, mais ce dispositif est si complexe qu’il serait intéressant de faire le point au bout d’une année.

J’ai abordé la discussion de ce texte en disant très clairement oui à l’écotaxe, mais non à son application sans discernement. J’avoue que, à ce stade de la discussion, qui est loin d’être achevée, nous penchons vers le second terme de l’alternative, ce qui risque de fragiliser encore davantage la compétitivité des entreprises de nos territoir...

Cet amendement vise à assurer l’équité de traitement entre les transporteurs publics et les transporteurs pour compte propre. Depuis la loi d’orientation des transports intérieurs, dite loi LOTI, du 30 décembre 1982, le transport pour compte propre n’est défini que par défaut, par rapport au transport public pour compte de tiers. Or le transp...

Cet amendement vise à permettre aux entreprises de commerce interentreprises livrant leurs marchandises, à l’instar des grossistes-distributeurs, de pouvoir bénéficier d’un dispositif de majoration de plein droit de leurs opérations de livraison auprès de leurs clients, ou de leurs opérations de collecte auprès de leurs fournisseurs. Nous avons...

Nous proposons en effet que le produit de cette écotaxe soit utilisé par les collectivités locales pour développer les modes de transports alternatifs à la route, ce qui est précisément l’esprit du Grenelle. À charge pour vous, messieurs, de me dire comment vous voyez le Grenelle…

L’explication de M. le rapporteur me convient très bien. Il était important de clarifier les choses. Fort de cette explication, je retire l’amendement.