Diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports

La taxe spéciale sur certains véhicules routiers, dite communément taxe à l’essieu, est une taxe définie par la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l’utilisation des routes, qui a déjà quelques années, et dont l’objet est bien de taxer les poids lourds en raison de leur circulation sur le réseau routier. La direct...

Or il n'en est rien. Cet amendement vise tout simplement à inciter le Gouvernement à expérimenter un mode de transport en vigueur ou à l’essai dans un certain nombre de pays d'Europe du Nord, à savoir la Finlande, la Suède, la Norvège et le Danemark, ainsi que dans quelques Länder allemands. Pourquoi nos voisins, qu’on ne peut soupçonner de fai...

Merci, monsieur le président. En rappelant les hésitations de l’ancien gouvernement, M. le rapporteur vient de me tendre une perche. Il est exact que ce cheminement prudent s’expliquait en raison de l’extrême complexité de cette question, qui suscite une vive émotion alors qu'elle sous-tend uniquement un souci de rationalisation et de la prosp...

Cet amendement aurait été beaucoup mieux défendu par mon collègue Charles Revet, qui est un spécialiste du transport maritime, mais en son absence, je me permettrai de me substituer à lui très imparfaitement. Il a trait, précisément, à la mise en œuvre graduée, si c’est possible, d’autres méthodes que la double coque pour éviter les drames occ...

Monsieur le ministre, je m’attendais à votre réponse, et la question ne peut évidemment être appréhendée et résolue au seul périmètre national. Je suis tout à fait prêt à retirer cet amendement, à condition que vous portiez la parole de la France sur ce point au niveau européen. Dans ce cas, tout le monde sera satisfait.

Je n’oublie pas que j’ai voté, en 2009, la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement. Je n’oublie pas davantage la nécessité d’envisager l’économie avec un certain nombre d’exigences environnementales. Seulement, monsieur le ministre, je n’oublie pas non plus que nous sommes dans un environnement ouvert, ta...

Le différentiel de compétitivité entre la France et l’Allemagne atteint aujourd’hui un degré tel qu’il affecte jusqu’à l’équilibre du couple franco-allemand. Le compromis trouvé le 8 février dernier sur le cadre financier pluriannuel de l’Union européenne pour les années 2014 à 2020 nous en offre un exemple frappant. L’écotaxe proposée par le ...

Le maintien de la seconde phrase de l’article L. 2121-7 du code des transports pourrait exclure l'adhésion à un groupement européen de coopération territoriale, un GECT, de la région en cas d'absence d'autorité organisatrice dans la région limitrophe de l'État voisin.

Je reconnais que ces amendements ne sont pas d’une grande pertinence. Je suis prêt à les retirer à condition d’obtenir l’assurance que, en cas d’impossibilité de créer un GECT, on pourra néanmoins aller plus loin en matière de coopération ferroviaire transfrontalière.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, mon intervention portera essentiellement sur le titre II du projet de loi, c'est-à-dire sur le volet relatif aux transports routiers, en particulier sur le mécanisme de la taxe nationale sur le transport routier, couramment appelée « écotaxe ». À l’origine, la mise en place d’un...

Tel sera d’ailleurs le sens des amendements que je défendrai. Oui à l’écotaxe, mais non à sa mise en œuvre sans discernement ! Pour le dire plus clairement encore : oui aux préoccupations écologiques, mais non à la fragilisation et à la disparition du tissu économique dans les zones rurales déjà perturbées ! Comme l’a souligné notre collègue ...

Avec ces amendements, très proches des précédents, nous sommes au cœur des difficultés que soulève la mise en œuvre de l’écotaxe au plus près du territoire. Je ne regrette pas d’avoir voté l’écotaxe, contrairement à ce qu’imaginait M. le ministre ! §Toutefois, je déplorerais que nous ne puissions, au terme de nos débats, appliquer ce dispositi...

Je ne tiens pas à prolonger abusivement nos débats. Il suffit d’indiquer que cet amendement est présenté dans le même esprit que celui qui vient d’être défendu. J’ajoute que la mise en œuvre d’une écotaxe devrait encourager le modèle des tournées de proximité et non pas le pénaliser. De fait, imaginez la réaction des professionnels du secteur,...

Dans l’hypothèse où M. le ministre n’aurait point été séduit par les amendements précédents, je me permets de proposer, dans une version différente, le dispositif que j’ai déjà suggéré, en considérant que l’écotaxe ne sera tout simplement appliquée qu’au-delà d’un parcours de 100 kilomètres. J’espère ainsi éclairer ce problème sous un jour diff...

Je m’associe pleinement aux propos qui viennent d’être tenus par MM. Mézard et Besson au sujet des zones de montagne. Mais je veux surtout revenir sur l’écotaxe. C’était une bonne mesure et nous l’avons votée en conscience. Toutefois, nous divergeons sur les modalités de sa mise en œuvre concrète dans les territoires. Bien entendu, il ne s’ag...

Ces deux amendements, quasiment identiques, visent à exclure du champ de la taxe poids lourds les véhicules de moins de 12 tonnes et permettraient de mettre en « cohérence » notre législation avec celle de l’Allemagne. Ils sont donc « eurocompatibles ». N’impliquant qu’un contrôle facile à opérer, une telle disposition concernerait seulement 1...

Cet amendement concerne les véhicules affectés non point à l’entretien et à l’exploitation des routes, mais à la formation des futurs conducteurs routiers. Les véhicules avec lesquels ceux-ci font leur apprentissage doivent pouvoir circuler sur tous les types de réseau : urbain, suburbain et interurbain. Les véhicules en question ne transporte...

Cet amendement concerne les tournées de proximité. Là encore, nous nous attachons à faire comprendre au Gouvernement combien il est important de prendre en compte les spécificités des territoires ruraux. L’article 271 du code des douanes définit quels véhicules doivent être considérés comme des véhicules de transport de marchandises, et soumis...

La mise en œuvre de la taxe kilométrique sur les poids lourds pénalisera gravement les services multimodaux de transport de marchandises par rapport aux services 100 % routiers, avec lesquels ils sont en concurrence directe. Nous proposons donc de neutraliser le coût de la taxe kilométrique supportée au titre des transports routiers de pré-ach...