Adaptations au droit de l'union européenne dans le domaine du développement durable

Alinéa 45 Après le mot : élevages, insérer les mots : de la protection animale et de la santé publique, Exposé sommaire : Le terme de surveillance sanitaire des élevages paraît trop restrictif par rapport à l’importance de cet article, qui relie l’exercice de la profession de vétérinaire avec la participation financière dans des sociétés ...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ... À l’article L. 111-31 du code de l’énergie, les mots : « ni avoir exercé de responsabilités dans une société dont l’essentiel des relations contractuelles s’effectue avec ces sociétés, » sont supprimés. Exposé sommaire : Le 1° du I de l’article L.111.30 du Code de l’énergie concerne le...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au 1° du I. de l’article L. 111-30 du code de l’énergie, les mots : « ni avoir exercé de responsabilités dans une société dont l’essentiel des relations contractuelles s’effectue avec ces sociétés, » sont supprimés ; Exposé sommaire : Le 1° du I de l’article L.111.30 du Code de l’énergi...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° À l’article L. 111-27 du code de l’énergie, les mots : « ni exercer de responsabilités dans une société dont l’essentiel des relations contractuelles s’effectue avec ces sociétés, » sont supprimés ; Exposé sommaire : L’article L.111-27 du Code de l’énergie concerne les activités que les...

Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au 1° de l’article L. 111-26 du code de l’énergie, les mots : « ni avoir exercé de responsabilités dans une société dont l’essentiel des relations contractuelles s’effectue avec ces sociétés, » sont supprimés. Exposé sommaire : L’article L. 111.26 du Code de l’énergie concerne les activ...

Après l'alinéa 2 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le I de l’article 13 de l’ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Bénéficient également, sous les mêmes conditions, de l’exception à l’article L. 111-33 mentionnée à l’alinéa précédent, les salariés embauchés par la société gestionna...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit la substitution du mot « agrocarburant » à chaque occurrence du mot « biocarburant » dans la législation française. L'article 27 de ce projet de loi ratifie pourtant l'ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011 portant transposition des directives 2009/28/CE et 2009/30/CE du Parl...