Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d'alerte

Cet amendement de clarification vise à institutionnaliser et pérenniser un barème indicatif qui permettrait d’éviter un développement de la spéculation foncière et d’assurer une meilleure transparence du marché foncier.

Je ne me suis pas encore exprimé sur les différents amendements déposés. Pour les trois dont nous discutons actuellement, je tiens à dire que nous avons tous le même but : créer de la confiance, susciter davantage de transparence. Dans une société inquiète, comme la nôtre, livrer les comptes des entreprises au public, chose qui n’est pas dans...

… car, dans un monde extrêmement tendu sur le plan économique, cela aura l’effet inverse à celui qui est escompté. Je suivrai donc les avis de la commission des affaires économiques.

Le présent amendement vise à compléter la demande initiale d’habilitation à légiférer par ordonnance pour transposer la directive sur la distribution d’assurances afin de veiller à concilier la légitime protection des consommateurs et les équilibres économique, territorial et social de l’ensemble des acteurs du secteur.