Maintien de l'ordre public lors des manifestations

I. - Alinéa 7 ..°) A l’article 322-15 du code pénal : a) Après le 4°, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 4° bis - L’interdiction de bénéficier du revenu de solidarité active tel que défini au chapitre II du titre VI du livre II du code de l’action sociale et des familles ; » b) Au II, après le 3°, insérer les mots « 4° bis » II. - Alinéa 1...