Interventions de Jean Bizet

La disposition que vise ce sous-amendement permet à l’État de rétablir un fondement légal clair pour percevoir les redevances et taxes en vue d’instruire les demandes d’autorisation transitoire des produits biocides. Le sous-amendement tend à rendre cette taxation obligatoire. Au premier abord, il nous semble qu’une telle disposition serait in...

Cet amendement visant à mettre la France en conformité avec ses obligations communautaires, la commission émet un avis favorable.

Il s'agit ici d’une procédure d’adaptation de la réglementation communautaire. Le Gouvernement souhaite apporter des modifications purement formelles à des dispositions extrêmement techniques, en remplaçant certaines terminologies par d’autres qui sont prévues par la directive. C’est notamment pour cette raison qu’il a souhaité procéder par vo...

Comme l’a souligné tout à l'heure M. le secrétaire d'État, le recours à l’article 38 de la Constitution est motivé, d'une part, par la nécessité de légiférer avant le 1er décembre 2008 sur les sanctions pénales et administratives liées au non-respect des dispositions essentielles du règlement REACH, et, d'autre part, par le caractère technique ...

Les mesures proposées visent à répondre à un défaut de transposition de la directive de 1992 dite directive « Habitat ». Cet amendement concerne un sujet particulièrement sensible, puisqu’il s’agit de la transposition en droit français des dispositions relatives à Natura 2000. Il tend à répondre à un avis motivé de la Commission européenne, qu...

Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, d’avoir répondu aussi rapidement aux interrogations exprimées par la commission.

Disons que c’est travaillé !

Figuraient dans l’amendement n° 98 les documents de planification, les programmes ou projets d’activité, de travaux, d’aménagements, d’ouvrages ou d’installations, ainsi que les interventions et activités humaines. Or l’objet de nos atermoiements en commission des affaires économiques portait sur le 3° du paragraphe I, à savoir les intervention...

Je me réjouis que le Gouvernement nous ait entendus. C’est pourquoi, à titre personnel, puisque la commission n’a pas eu l’occasion d’examiner l’amendement n°98 rectifié, j’émets un avis favorable. D’ici au vote du texte à l’Assemblée nationale et à la mise en place d’une commission mixte paritaire, puisque l’urgence a été déclarée, je compte ...

J’ai dit qu’elle avait été faite a minima !

C’est un amendement de conséquence.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je me réjouis de l’adoption de ce projet de loi et remercie toutes celles et tous ceux qui y ont participé, même bruyamment.

Je remercie plus particulièrement ceux qui ont voté ce projet de loi. Je souhaiterais tout d’abord remettre en perspective la genèse de ce projet de loi, qui transpose une directive mise en chantier dès 1993. Il aura donc fallu un certain nombre d’années pour y parvenir : un livre vert, suivi d’un livre blanc puis d’une résolution et, enfin, d...

Pourquoi un tel laps de temps a-t-il été nécessaire ? Je crois qu’il a permis d’approcher la vérité et de trouver la meilleure solution pour prévenir et réparer les dommages causés aux biens qu’on qualifie d’« inappropriables », c’est-à-dire qui appartiennent à chacune et chacun d’entre nous.

Au cours du débat, Mme Herviaux notamment avait jugé irrationnel que l’on ne puisse pas faire provisionner des garanties financières par les exploitants. Je lui avais alors répondu qu’une clause de revoyure était prévue à l’horizon de 2010. Cette approche de l’environnement doit être appréhendée dans le temps, de façon à éviter les erreurs. N...

Je rappelle que ce projet de loi s’attache à prévenir et réparer les dommages causés, sur l’ensemble du territoire national, aux biens « inappropriables », notamment à toutes les espèces, aux eaux de surface, aux habitats – limités aux zones Natura 2000, c’est-à-dire les habitats les plus pertinents, soit 13 % du territoire. En ce qui concerne ...

Alors, c’est moi qui ne suis plus au fait ! Je vous félicite de ce vote et regrette que vous vous soyez arrêtés en si bon chemin ! Vous auriez dû voter ce projet de loi, car il applique les articles 3 et 4 de la Charte de l’environnement et réserve la mise en œuvre du principe de précaution aux seules autorités publiques, dans leur domaine de c...

Je me réjouis que le Sénat n’ait pas retenu l’exonération pour respect du permis. Dans un premier temps, telle n’était pas ma position, mais nous nous sommes bien expliqués : les exploitants qui sont titulaires d’un permis ont des obligations vis-à-vis des biens et des personnes, mais il fallait également les rendre responsables vis-à-vis des b...

Mme la secrétaire d’État a dit au cours des débats que nous devions promouvoir au niveau international la notion de protection de l’environnement. Elle a prononcé le nom de l’Organisation mondiale du commerce, l’OMC : tant que nous n’aurons pas fait adopter la dimension environnementale par l’OMC, nous souffrirons d’une distorsion de concurrenc...

Je ne cesse d’attirer l’attention de Pascal Lamy sur ce sujet, et je sais que nous devons, au-delà du protocole de Kyoto et de l’horizon de 2012, interpeller les pays qui ne sont pas vertueux au niveau environnemental. S’ils ne veulent pas accepter d’entrer dans ce cercle vertueux, il faudra alors taxer les échanges internationaux. Pour conclu...