Interventions de Jean Bizet

S’agissant du sous-amendement n° 86, je rappelle que la directive de 2004 limite le champ d’application de son dispositif aux personnes exerçant ou contrôlant une activité professionnelle. Celle-ci est déjà très largement définie, puisqu’elle inclut les activités privées ou publiques, lucratives ou non. Il convient par ailleurs de rappeler que...

Je ferai sur l’amendement n° 57 rectifié une remarque générale qui vaudra par conséquent aussi pour les cinq autres amendements. Un très large débat a eu lieu au moment de l’élaboration de la directive sur l’opportunité d’instituer une responsabilité subsidiaire de l’État en cas de défaillance de l’exploitant, ce qui est classique. Ce débat es...

Cet amendement tend à simplifier et à améliorer la rédaction de l’article. Il vise les listes des espèces et habitats naturels protégés fixées par les directives « Oiseaux » et « Habitats », afin d’assurer une parfaite conformité à la directive sur la responsabilité environnementale. J’ajoute que, pour améliorer la cohérence du texte, les domm...

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

L’avis est favorable, sous réserve d’une rectification. Nous proposons en effet aux auteurs du sous-amendement de reprendre la formulation du texte proposé pour l’article L. 163-3 du projet de loi, qui fait état des « locaux, lieux, installations et moyens de transport ».

Il s'agit d’un amendement rédactionnel et de coordination, madame la présidente.

Il s’agit d’un autre amendement de coordination.

En ce qui concerne le sous-amendement n° 127, la commission propose de prendre en compte les remarques du Gouvernement en rectifiant son amendement, afin de viser, au deuxième alinéa, les détériorations « mesurables », et de préciser, au troisième alinéa, que les risques d’atteinte grave à la santé humaine résultent de la contamination des sols.

En ce qui concerne l’amendement n° 99, la commission émet un avis défavorable. En effet, s’agissant des dommages causés aux sols, la directive de 2004 retient comme critère le risque d’atteinte grave à la santé humaine. Il s’agit là d’un élément essentiel de définition du champ d’application de la directive qui a fait l’objet de discussions à ...

Cet amendement vise à fusionner les textes respectivement proposés pour les articles L. 162-20 et L. 162-21 du code de l’environnement afin de clarifier les coûts mis à la charge des exploitants. En outre, il tend à exclure de ces coûts les frais liés à la consultation du public sur les mesures de réparation. En effet, l’exploitant devra déjà ...

Malheureusement, la commission doit aujourd’hui émettre un avis défavorable sur son amendement. L’amendement n° 100 est satisfait par l’amendement n° 2 rectifié bis, qui tend notamment à supprimer les mots : « à long terme ». Par conséquent, je demande à ses auteurs de le retirer. À défaut, la commission émettra un avis défavorable. P...

En outre, les sites Natura 2000 recoupent très souvent d’autres territoires, notamment ceux des parcs naturels. S’agissant enfin de la diversité des espèces, sur laquelle on a insisté à juste titre, je souligne que la directive sur la responsabilité environnementale a pour objet de la protéger sur l’ensemble du territoire national, alors qu’el...

Je tiens à faire observer que, contrairement à ce que laisse supposer cet amendement, les dépenses liées à la consultation des tiers seront bien, en tout état de cause, à la charge de l’exploitant. Cela étant, la commission ne souhaite pas pour autant que les coûts d’information du public soient mis à la charge de l’exploitant pour les raisons...

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

La commission émet un avis favorable.

Cet amendement vise à déplacer, pour des raisons de lisibilité, la définition de la menace imminente de dommage à l’article L. 161-1 du code de l’environnement, dans la mesure où elle est évoquée dès l’article L. 161-2.

Il s’agit de compléter cette disposition en précisant, comme le permet l’article 9 de la directive, que, en cas de responsabilité partagée entre le fabriquant et l’utilisateur d’un produit, l’autorité répartira de façon proportionnelle les coûts entre les deux. Ce système doit ainsi permettre au préfet, en cas de défaut de fabrication d’un prod...

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

J’avoue mon embarras… Nous échangeons nos vues sur le sujet depuis hier. J’aurais aimé, il est vrai, qu’en cas de causes multiples l’autorité compétente puisse répartir le coût des mesures entre les exploitants à concurrence de leur participation aux dommages.

Certes, mais il s’agissait de clarifier et de simplifier. Je maintiens mon amendement. Nous verrons la manière dont l’Assemblée nationale abordera la question.