Interventions de Jean Bizet

Répondant à M. Jean Gaubert qui déplorait cette modification, M. Jean Bizet, sénateur, rapporteur pour le Sénat, a précisé que le terme « lieu » était celui utilisé dans la directive. Il a également relevé que, pour des médicaments, la notion de « localisation parcellaire » était inadaptée et a fait valoir que l'article L. 663-1 du code rural p...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, cet article tend opportunément à renforcer le rôle des deux assemblées en matière européenne. Il est à souligner qu’il y a vraiment, sur ce point, une nouvelle donne en Europe. Comme chacun le sait, le traité de Lisbonne prévoit un rôle accru pour les parlements nationaux ...

Je me réjouis qu’il y ait enfin consensus pour changer le nom des délégations. Le terme « comité », qui convenait à M. Haenel et à moi-même, figurait dans la rédaction initiale du texte. L’Assemblée nationale a préféré le mot « commission », qui me convenait également, et le Sénat entend désormais revenir au terme « comité ».

M. Jean Bizet. Pour paraphraser la formule célèbre d’un grammairien illustre, l’un ou l’autre me convient ou me conviennent.

Certains craignent que, avec ce changement de nom, l’instance européenne du Sénat ne prenne trop d’importance. Je voudrais les rassurer : le comité chargé des affaires européennes n’aura pas pour modèle le Comité de salut public ! Je le dis à l’adresse de M. Fauchon…

En réalité, tout le monde est d’accord pour dire que l’instance européenne ne doit pas avoir de compétence législative. Les traités européens, comme les autres traités, doivent continuer à relever de la commission des affaires étrangères, et les projets de loi de transposition des directives européennes à relever de la commission compétente au ...

Nous sommes tout ouïe !

La directive prévoit que sont exclus les dommages dont le fait générateur est survenu plus de trente ans auparavant. Le projet de loi reprend très exactement cette disposition et il n’apparaît pas opportun de la modifier. En outre, le projet de loi s’aligne sur les dispositions adoptées très récemment dans la proposition de loi portant réforme...

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Il s’agit d’un amendement de coordination.

Avis favorable.

En cas de dommage à l’environnement, seules peuvent se constituer partie civile les collectivités propriétaires du bien affecté ou celles qui exercent une compétence particulière sur celui-ci. Le présent amendement tend à prévoir que toutes les collectivités sur les territoires desquels survient un dommage peuvent se porter partie civile, ce q...

À mon sens, il fallait au minimum placer au même niveau les collectivités locales et les associations. J’ai le plus grand respect pour la démocratie participative, et les collectivités locales ne sont que les émanations de la démocratie représentative. Mais n’oublions jamais la démocratie représentative ! La rectification suggérée par M. Retai...

Cet article a été adopté dans la loi de finances pour 2008. Il n’a donc plus d’utilité ici.

Cet amendement a pour objet de créer un titre relatif à la transposition de plusieurs directives communautaires actuellement en retard de transposition et pour lesquelles la France fait l’objet de procédures de mise en demeure ou d’avis motivé de la Commission européenne. Ces directives relevant toutes du domaine de l’environnement, il apparaî...

Cet amendement a pour objet de créer au sein du titre II un chapitre Ier relatif à la répression de la pollution marine, répression qui n’est pas une mince affaire. Il est cohérent, du point de vue de la clarté juridique, de rassembler au sein du même chapitre l’ensemble de ces dispositions. Ces dispositions correspondent, dans une large mesur...

Ensuite, deuxième point, la sanction des fautes résultant d’une « négligence grave » est prévue. Elle entraîne des adjonctions dans notre droit. Ainsi, il convient d’introduire en droit français « la faute caractérisée qui expose l’environnement à un risque d’une particulière gravité que son auteur ne peut ignorer ». Il convient également de ...

À propos du sous-amendement n° 62, qui vise à plafonner les sanctions financières supportées par les responsables d’infraction de rejet à 5 millions d’euros, à titre liminaire, je tiens à préciser que le problème du plafonnement des sanctions pécuniaires provient des dispositions actuelles du code de l’environnement et non du dispositif de tran...

La directive oblige bien les États à prévoir dans leur législation que l’ensemble des acteurs de la chaîne de transport susceptibles d’avoir une implication dans un rejet puissent être sanctionnés, comme je vous l’ai dit tout à l’heure. L’article L. 218-19 dispose que sont sanctionnables le propriétaire, l’exploitant ou leur représentant légal...

Je vous invite, monsieur Desessard, à relire l’article L. 218-19, vous le verrez très clairement. Cette disposition est de nature, me semble-t-il, à répondre à vos attentes. Par conséquent, la commission demande le retrait de ce sous-amendement, auquel, sinon, elle donnera un avis défavorable. Je ne cherche pas à vous tromper, monsieur Desess...