Interventions de Jean Bizet

Certes, l'énoncé du quatrième alinéa de l'article 1er serait plus clair si le membre de phrase : « avec ou sans organisme génétiquement modifié » était conservé ; mais la notion « sans OGM » est sujette à débat. Je vous propose donc, mes chers collègues, de rectifier l'amendement n° 3 en faisant référence à la réglementation communautaire dont...

Tout en garantissant la liberté de consommer et de produire avec ou sans organisme génétiquement modifié, on pourra aussi garantir la liberté de consommer et de produire avec des produits étiquetés OGM ou sans produits étiquetés OGM. Je profiterai de l'occasion qui m'est offerte, monsieur le président, pour répondre à M. Muller. Il nous faut ...

Bien sûr, le secteur de l'agriculture biologique peut fixer un autre seuil. Mais c'est alors un engagement au travers d'un cahier des charges privé sur lequel, pour ma part, je ne m'engagerai pas. Quoi qu'il en soit, et pour répondre au souhait émis par le Gouvernement, je rectifie l'amendement n° 3, ainsi que je viens de l'indiquer, monsieur ...

Les apiculteurs doivent être considérés comme des producteurs à part entière et se voir garantir la liberté d'entreprendre au même titre que les autres, notamment le droit de produire avec ou sans OGM. En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 92 rectifié.

La commission est défavorable à cet amendement. Il est évident que la responsabilité politique de l'autorisation des OGM doit revenir à l'État, seul à même de gérer le progrès dans l'intérêt général. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle j'insisterai plus tard sur le rôle strictement consultatif de l'organe d'expertise que crée ce projet de...

Cet amendement tend à rebaptiser en Haut conseil des biotechnologies le nouvel organisme que tend à créer le projet de loi pour éclairer le Gouvernement dans ses décisions concernant les OGM. En effet, cet organisme aura une mission consultative et non décisionnelle. Il devra rendre des avis et non prendre des décisions. Il jouera donc proprem...

Cet amendement vise à assurer une cohérence dans les articles fixant les missions du Haut conseil des biotechnologies, l'article L. 531-4 prévoyant d'ores et déjà que l'avis du Haut conseil comporte, outre une évaluation des risques, une évaluation des bénéfices.

Cet amendement a pour objet de sortir la surveillance biologique du territoire des missions données au Haut conseil des biotechnologies. Une bonne gestion du risque implique en effet de dissocier entre deux structures indépendantes l'évaluation du risque, d'une part, et la surveillance sur le terrain de l'éventuelle réalisation de ces risques, ...

Cet amendement tend à préciser l'articulation des compétences entre le Haut conseil des biotechnologies et les agences existantes en matière sanitaire. Il vise ainsi à confirmer que la compétence du Haut conseil des biotechnologies s'exerce sous réserve de la compétence déjà reconnue à l'AFSSA, l'Agence française de sécurité sanitaire des alim...

Les amendements n° 97 rectifié et 188 rectifié étant satisfaits, la commission y est défavorable. S'agissant de l'amendement n° 157 rectifié ter, je souhaiterais connaître l'avis du Gouvernement.

Je le retire, monsieur le président.

Il faut en rester à l'architecture proposée par Mme la secrétaire d'État. C'est la raison pour laquelle la commission a retiré son amendement n° 6, M. Le Cam l'amendement n° 66 et M. Le Grand l'amendement n° 157 rectifié ter. Il me paraît nécessaire que chacun retire son amendement pour que les choses soient cohérentes.

Les actions de surveillance globale du territoire continueront d'être exercées par le ministère de l'agriculture, par le biais du service de protection des végétaux, lequel aura également pour rôle de recueillir, de regrouper les informations et de les communiquer au Haut conseil. Les choses me paraissent maintenant beaucoup plus claires.

Cet amendement tend à préserver le Haut conseil d'une paralysie qui résulterait d'une ouverture trop large de sa saisine, tous les Français pouvant s'estimer concernés par les OGM et donc légitimement prétendre pouvoir saisir directement cette instance. La commission propose de filtrer la saisine du Haut conseil sur le modèle de ce qui est pré...

Je commencerai par exprimer l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 236 car, si ce dernier est adopté, le sous-amendement n° 167 rectifié quater n'aura plus d'objet. Il est vrai que l'on peut appréhender le sujet sous l'angle exposé par M. le ministre d'État. Pour notre part, nous avons voulu, sans aucune intention de provoca...

M. Jean Bizet, rapporteur. N'abusez pas de ma gentillesse !

Avec les amendements identiques n° 62 et 99, la mission confiée au Haut conseil serait excessivement large. Le risque fait partie de la vie. Ce n'est donc qu'en cas de risque grave qu'il convient que le Haut conseil propose des mesures de nature à préserver l'environnement et la santé publique. La commission émet donc un avis défavorable sur c...

Dans un premier temps, la commission était plutôt défavorable à cet amendement. Toutefois, après les explications données par le Gouvernement, elle émet un avis favorable.

Cet amendement a trois objets. Tout d'abord, il vise à soustraire des missions du Haut conseil l'élaboration de méthodes d'évaluation des risques dans la mesure où ces méthodes, qui font l'objet d'une standardisation internationale, ne sauraient être fixées unilatéralement à l'échelon national. Ensuite, il vise à expliciter la mission princip...

S'agissant du sous-amendement n° 169 rectifié ter, la commission estime qu'il n'entre pas dans le rôle du Haut conseil de faire de la méthodologie scientifique. Les méthodes d'évaluation des risques ne sont pas standardisées au plan communautaire, mais font aujourd'hui l'objet de lignes directrices ou de recommandations élaborées par le...