Fonction publique territoriale

Cet amendement vise à supprimer l'article 28 du présent projet de loi, afin de permettre l'exclusion temporaire de fonctions d'un fonctionnaire sans passer devant le conseil de discipline si cette exclusion est limitée à trois jours au maximum. Une telle mesure ne dissuaderait pas la collectivité locale d'appliquer cette sanction, qui peut par...

Non, je le retire, madame la présidente. En effet, il faut faire preuve d'objectivité et d'honnêteté lorsque l'on nous apporte des éléments donnant partiellement satisfaction. Compte tenu de ce qui a été répondu à mon collègue et ami Yves Détraigne, je puis effectivement retirer mon amendement.

Je souhaite tout d'abord faire un constat sans le moindre esprit polémique, car ce n'est ni ma nature ni mon habitude ! Les élus sont des généralistes ; en effet, nous ne sommes pas des spécialistes habilités à connaître tout ce qui gravite autour du droit. Il faut rendre à César ce qui lui appartient ; or, un magistrat a reçu une formation ad...

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame le rapporteur, mes chers collègues, l'acte II de la décentralisation a permis aux collectivités locales de prendre une place déterminante dans le développement de nos territoires. Naturellement, les personnels qui collaborent à l'exécution des politiques de développement local ont suivi ce mo...

S'agissant de la loi du 26 janvier 1984, l'absence de référence, à l'article 97 bis, aux articles 67 et 72 a conduit la cour administrative d'appel de Lyon à considérer illégale la contribution réclamée à une collectivité locale par le centre de gestion au motif que le fonctionnaire pris en charge l'était non pas du fait d'une suppressio...

Non, madame la présidente. À la suite des explications données par M. Hyest, je le retire, en laissant le soin à M. le ministre de décider si c'est là le choix de la raison ou celui de la résignation...

Il n'y a pas lieu de modifier le dispositif retenu par la loi du 27 décembre 1994, dite « loi Hoeffel », qui a permis d'assurer les transferts précédents dans de bonnes conditions et rapidement. En outre, les transferts financiers s'effectuent entre le CNFPT et les centres coordonnateurs. Compte tenu de l'importance des deux centres interdépar...

Monsieur le président, je serai peut-être un peu long dans la présentation de cet amendement, mais le dispositif proposé mérite d'être précisé. Depuis leur création, les centres de gestion ont rempli une double fonction de régulation de l'emploi public local et de mutualisation des compétences, palliant les difficultés de recrutement des emplo...