Fonction publique territoriale

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'amendement propose la suppression de l'article 28 bis A du projet afin de maintenir la présidence des conseils de discipline par un magistrat de l'ordre administratif. Ce système qui fonctionne aujourd'hui apporte une garantie d'impartialité tant aux élus qu'aux fonctionnaires concernés, facilite le ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'amendement propose la suppression de l'article 28 du projet afin de permettre l'exclusion temporaire de fonction d'un fonctionnaire sans passer devant le conseil de discipline si celle-si est au maximum de trois jours. Cette mesure ne dissuadera pas la collectivité pour appliquer cette sanction qui ...

Rédiger comme suit le texte proposé par le II de cet article pour l'article 22-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 : « Art. 22-1. - Les charges résultant, pour chaque centre de gestion mentionné à l'article 14, des transferts d'attribution résultant des dispositions de l'article de la présente loi, font l'objet de transferts de ressources ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 97 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, après le mot : « supprimé » sont insérés les mots : « ou qui se trouve dans la situation prévue au troisième alinéa de l'article 67 ou 72 de la loi », et les mots : « à la suppression d...

Rédiger comme suit cet article : L'article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi rédigé : « Les centres de gestion peuvent assurer toute tâche administrative concernant les agents des collectivités et établissements, à la demande de ces collectivités et établissements. « Ils peuvent mettre des agents à disposition des c...